Emission : " On n'est pas des pigeons "
Post date: 24/05/2018
La région wallonne a adopté un décret qui impose le droit de vente dans les deux cas suivants :
Post date: 09/05/2018
En principe, le syndic est chargé de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.La loi impose au syndic de tenir une assemblée générale ordinaire  au cours de la période annuelle de 15 jours fixée par le règlement de...
Post date: 09/05/2018
Vous souhaitez mettre en location un immeuble commercial comprenant un rez-de-chaussée commercial et un appartement à l'étage. Quel type de bail faut-il utiliser ?
Post date: 09/05/2018
Le point sur la cession de bail commercial Nous savons que les problèmes de société évoluent de plus en plus vite et dans pratiquement tous les domaines.
Post date: 09/05/2018
Pour rappel, les toits d'habitations situées en Flandre devront être isolés pour le 1er janvier 2020 au plus tard.
Post date: 18/04/2018
Dans une copropriété, les décisions doivent être prises par l'assemblée générale des copropriétaires.
Post date: 18/04/2018
Votre locataire a fait faire des rideaux sur mesure ou a effectué certains travaux ou aménagements dans les lieux loués. A-t-il le droit lorsqu'il quitte les lieux de vous demander de lui rembourser ces aménagements ?
Post date: 18/04/2018
Commençons par rappeler qu'un bien loué est imposé différemment selon qu'il est utilisé à des fins privées ou professionnelles. Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%.
Post date: 09/04/2018
Les règles concernant la distance à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre deux fonds sont  fixées par l'article 35 du Code rural.
Post date: 09/04/2018

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