En tant que bailleur propriétaire, vous avez le droit de décider de mettre votre bien en vente à tout moment, même si le bien est loué.
Post date: 16/11/2017
En vertu de l’article 577-6, § 5 du Code civil, l’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire.
Post date: 16/11/2017
En vertu de l’article 3, §2 de la loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale, le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans à tout moment moyennant congé de six mois en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire...
Post date: 16/11/2017
L'ordonnance qui avait été adoptée par le parlement bruxellois en juillet dernier a été promulguée et publiée au Moniteur belge de ce 30 octobre 2017 (voir annexe).Le gouvernement doit encore décider de la date de son entrée en vigueur.
Post date: 05/11/2017
L’article 16 de la loi sur les baux commerciaux permet au bailleur de refuser le renouvellement pour occupation personnelle. Toutefois, ce refus de renouvellement implique certaines conditions à remplir par le bailleur.
Post date: 02/11/2017
Les copropriétés sont souvent confrontées au problème de copropriétaires qui ne paient pas leurs charges ou appels de fonds et il n’est pas toujours aisé de récupérer ces montants.
Post date: 02/11/2017
Principe : liberté contractuelle
Post date: 10/10/2017
Qui peut convoquer une assemblée générale et quand ?L’assemblée générale et le syndic En principe, le syndic est chargé de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Post date: 10/10/2017
En d’autres termes, votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ?
Post date: 10/10/2017
A la demande du Conseil Supérieur du Logement de Wallonie1, le Centre d'Etudes en Habitat Durable a effectué la première étude pour estimer le taux de sinistralité en Wallonie dans le secteur locatif privé et pour comprendre les mécanismes à l’...
Post date: 27/09/2017

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