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Post date: 07/09/2017
La loi de 1988 sur le bail à ferme qui avait pour but de protéger l’agriculteur locataire contre le bailleur a si bien atteint son objectif
Post date: 06/09/2017
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Post date: 06/09/2017
La loi sur la copropriété énonce, parmi les obligations du syndic, celle d’administrer les fonds de la copropriété. Ces fonds doivent être intégralement placés sur des comptes ouverts au nom de l’association des copropriétaires  et non ouverts au...
Post date: 06/09/2017
Dans notre précédente newsletter, nous vous avons fait part des dernières avancées en matière de régionalisation du bail et du vote, par le parlement bruxellois, du texte définitif en juillet dernier. Mais qu’en est-il en Flandre et en Wallonie ?
Post date: 17/08/2017
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) salue la suppression du taux de 15% (droits d'enregistrement) à l'acquisition d'un troisième logement
Post date: 26/07/2017
Cela fait longtemps qu'on en parle. Voici qu'elle approche à grands pas ! 
Post date: 26/07/2017
En février 2017, la Cour constitutionnelle avait annulé une loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par chaque demandeur et pour chaque instance (Le Cri de mars 2017, p. 37).
Post date: 14/07/2017
Dans le cadre d’une copropriété, il n’est pas toujours aisé de trouver une solution satisfaisante à bon prix pour faire nettoyer les parties communes de l’immeuble. Quelles sont les différentes possibilités qui existent ?
Post date: 14/07/2017
Cela fait longtemps qu'on en parle. Voici qu'elle approche à grands pas ! 
Post date: 14/07/2017

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