• En cas de vente, qui doit payer le précompte immobilier?

    Une question qui nous est fréquemment posée.

    En tant que propriétaire d’un bien immeuble, vous êtes redevable du précompte immobilier.

    Le précompte immobilier est un impôt, calculé sur base du revenu cadastral de l’immeuble et, pour lequel l’année des revenus correspond à l’année d’imposition (contrairement à l’Impôt des Personnes Physiques). Ainsi, le précompte immobilier enrôlé en 2016 correspond aux revenus que le propriétaire est censé retirer de son bien en 2016.

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  • Les indemnités de procédure dans un procès contre l'Etat

    La partie qui perd un procès devant les cours et tribunaux doit à celle qui le gagne des « indemnités de procédure ».
    En 2014, une loi a cependant dispensé l’Etat de payer ces indemnités de procédure dans des litiges de nature fiscale.

    Les barreaux francophones et germanophones du pays avaient alors introduit une question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle vu la différence de traitement, selon eux injustifiée.

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  • Flandre : obligation de ventilation

    Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire en Flandre de dresser un avant-projet de ventilation par un coordinateur agréé avant de démarrer des
    travaux importants à un immeuble existant ou lors de la construction d'un bâtiment neuf.

    Une fois les travaux terminés, il est nécessaire de rédiger un rapport de prestation du système installé, qui reprend les caractéristiques et les prestations atteintes confrontées au projet de départ.

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  • Flandre : permis d'urbanisme et lenteur de l'administration

    La ministre flamande de l’Environnement, Joke Schauvliege, est consciente des lenteurs de l’administration à laquelle doivent parfois faire face les
    candidats bâtisseurs à l’occasion de l’introduction d’un permis d’urbanisme. La réponse se fait parfois attendre de nombreux mois.

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