• Besoin d'aide ?

    Faites appel à notre service " déclarations d'impôts " en prenant rendez-vous au 02/512.62.87 ou 02/512.31.96 ou par mail à jurid@snpc-nems.be.

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  • Propriétaires, mobilisez-vous pour l’actualisation des voiries (sentiers, etc.) communales !

    Suite au nouveau décret sur la voirie communale, la Région wallonne organise avec 17 communes-pilotes l’actualisation de leur atlas vicinal. Le but est de confirmer, supprimer, déplacer ou créer des voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de la mobilité douce actuels et futurs.

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  • Les chemins et sentiers mobilisent les foules

    En novembre dernier, l’association des propriétaires ruraux et forestiers de Wallonie - NTF, la Fédération Wallonne de l’Agriculture - FWA et la Fédération des Industries Extractives - FEDIEX ont organisé une conférence sur la problématique des chemins et des sentiers, aux Moulins de Beez. Cet événement, ouvert à tous, fut suivi de deux autres après-midis en décembre et en janvier, témoignant de l’intérêt évident pour cette matière.

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  • Directive Ecodesign

    Par Dominique Pletinckx, juriste au SNPC.
    Source : Le cri - mars 2015 - p. 26

    Le 26 septembre prochain, le règlement n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, règlement pris suite à la directive 2009/125/CE dite « directive Ecodesign », sera d’application en Belgique.

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  • Bail : saut d’index en Wallonie

    Le Cri du mois de juin 2016 publie un article synthétisant les principes de l’application du saut d’index :

    • Quels biens sont concernés ?
    • Quels baux sont concernés ?
    • Quand le saut d’index s’applique-t-il (jusqu’à quand ?)
    • Comment se calcule-t-il ?

    Cet article est consultable en ligne pour les membres (Le Cri, juin 2016, p. 22).
     

    Etes-vous concerné par le saut d’index ?

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  • 30 juin 2016 : une date importante pour les bailleurs titulaires d’anciens baux !

    Les bailleurs seront attentifs à la date du 30 juin 2016. En effet, pour peu que leur locataire reçoive un congé au plus tard ce jour-là, ils pourront mettre fin à certains baux pour le 31 décembre 2016, sans motif et sans devoir payer une indemnité.

    Quels sont les baux concernés ?

    Ce sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes :

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  • Région wallonne : grilles INDICATIVES de référence des loyers

    Dans le cadre de la régionalisation du bail, le Gouvernement wallon de ce jeudi 2 juin 2016 a examiné, en première lecture, la note du Ministre Furlan sur l’établissement d’une (ou des) grille(s) indicative(s) des loyers (voir programme de la majorité PS – Cdh 2014-2019) ;

    Le SNPC-NEMS n’a pas encore pu prendre connaissance des textes présentés !

    Cependant, des informations en sa possession, et sous réserve de l’examen des textes susmentionnés, il ne semble pas y voir de problème majeur.

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  • Réactions du SNPC : Grilles indicatives des loyers et fonds public de garanties locatives

    Le Gouvernement wallon de ce jeudi 2 juin 2016 a, en première lecture, examiné deux premiers dossiers dans le cadre de la régionalisation du bail privé (voir articles de journaux et communiqué de presse en annexe pour plus de précisions), à savoir :

    - la (ou les) grille(s) indicative(s) des loyers (voir programme de la majorité PS –   Cdh 2014-2019 donc rien de neuf en soit)
    - le fonds public de garanties locatives

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