• La mise en vente d’un bien loué à titre de résidence principale

    Votre bien est loué à titre de résidence principale et pour diverses raisons, vous souhaitez le mettre en vente. Certaines questions se posent alors : avez-vous le droit de mettre fin au bail parce que vous vendez le bien ? Quels sont vos droits et obligations ou ceux de votre locataire ?

    La loi sur le bail de résidence principale du 20 février 1991 ne prévoit pas de congé spécifique au profit du bailleur qui désire mettre son bien en vente. Il ne lui est dès lors pas toujours possible de mettre fin au bail avant la vente d’un bien loué.

    Français
  • La validité d’une AG lorsque le mandat du syndic n’est plus en cours

    Le Juge de paix d’Etterbeek a annulé les décisions prises par une assemblée générale  convoquée par le syndic dont le mandat était venu à échéance et n’avait pas été renouvelé (J.P. Etterbeek, 10 juin 2015, J.J.P. mai-juin 2016, La Charte,  pp. 251-252).

    Les faits

    Français
  • L’enregistrement et le bureau compétent

    Le Juge de paix d’Arendonk a précisé, dans un jugement rendu le 17 juillet 2015, une règle importante en matière d’enregistrement du bail  (J.P. Arendonk, 17 juillet 2015, J.J.P. mai-juin 2016, La charte, pp. 310-315).

    Les faits

    Français
  • Faut-il publier une liste noire des locataires abusifs ?

    POUR !

    "Il faut distinguer les personnes de bonne foi qui, cela peut arriver, ont des difficultés pour payer un loyer, et celles qui en font un vrai sport. C'est pourquoi un projet est sur les rails pour sanctionner la grivèlerie locative." (Olivier Hamal, Président du SNPC)

    CONTRE !

    "Il existe déjà des outils juridiques pour contraindre les locataires à payer leur loyer. La solution envisagée par le Syndicat des propriétaires est donc superflue. Sans compter qu'elle risque de faire pire que bien." (José Garcia, Secrétaire général du Syndicat des Locataires)

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  • La Région flamande institue les « Pop up stores »

    La Région flamande a adopté le 17 juin 2016 un décret instaurant un régime applicable aux « Pop-up Stores ». Il est entré en vigueur le 1er septembre 2016.
     

    Vous avez dit « Pop-up stores » ?

    Les « Pop-up Stores » sont des magasins éphémères qui apparaissent pour une durée limitée à un certain endroit. Ce genre de commerce connaît de plus en plus de succès.

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  • Tout savoir sur la composition du conseil de copropriété.

    La première question qui se pose est de savoir quand un conseil de copropriété est obligatoire ?

    Dorénavant, dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au moins vingt lots – à l’exclusion des caves, garages et parkings –,  la constitution d’un conseil de copropriété est obligatoire. Dans les copropriétés de moins de vingt lots (à l’exclusion des caves, garages et parkings), il est donc facultatif.

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  • Un syndicat pour défendre les épargnantts

    Faire passer le précompte mobilier sur les dividendes de 27 à 30 % ?

    Il est temps de défendre les intérêts des épargnants, estime Olivier Hamal (Président du SNPC), qui lance d'idée d'un syndicat des épargnants.

    A savoir ...

     

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