• Votre locataire a donné ou reçu son congé et refuse de quitter les lieux …

    Votre locataire a mis fin à son bail et vous a remis son congé ou vous avez décidé de mettre fin au bail de votre locataire en lui adressant un congé conformément aux dispositions légales. Cependant votre locataire refuse de quitter les lieux à la fin du délai de préavis ou souhaite obtenir un délai supplémentaire.

    Que faire ?

    Il convient de distinguer le cas du locataire qui demande un délai supplémentaire pour quitter les lieux et celui du locataire qui refuse purement et simplement de quitter les lieux.

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  • Mon bail commercial devient un contrat à durée indéterminée. Et alors ?

    En principe, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans. La loi prévoit la possibilité pour le preneur de postuler le renouvellement du bail, moyennant une demande formulée à l’attention du bailleur dans un délai déterminé et moyennant le respect de certaines formes légales.

    Il peut arriver que, pour diverses raisons, le locataire n’introduise pas cette demande de renouvellement auprès du bailleur ou ne l’introduise pas correctement (délai non respecté, etc.). Dans ce cas, le contrat est censé prendre fin à l’échéance convenue de la neuvième année.

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  • Les charges ‘surprises’ de copropriété lors de l’achat d’un appartement …

    Nous sommes parfois consultés par des nouveaux propriétaires surpris du montant mensuel ou trimestriel des charges qui leurs sont réclamées par le syndic…

    Rappel

    Lorsque vous avez acquis un appartement dans une copropriété, vous devez participer aux charges de la copropriété en principe au prorata de vos quotités (sauf exception prévue par l’acte de base qui peut stipuler que certains types de charges bien définies sont partagés suivant un autre mode de répartition).

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