• Fermeture exceptionnelle du service juridique

    Entre Noël et le Nouvel an, le service juridique du bureau de Bruxelles sera fermé au public.
    Cela signifie que les appels téléphoniques et les consultations ne se dérouleront pas entre le 26 et le 30 décembre.

    Ce temps sera mis à profit par les juristes pour commencer la rédaction des nouvelles brochures dans le cadre de la régionalisation du bail.

    Une urgence ?

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  • Coefficients de fermage 2017

    Les coefficients de fermages 2017 parus au Moniteur belge ce 6 décembre ont stupéfait et révolté NTF, l'association de défense des propriétaires de terres et bois (www.ntf.be). Leur première analyse a mis en évidence certaines erreurs. Nous vous communiquons ci-dessous leur réaction au Ministre.

     

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  • Les détecteurs de fumée : quels biens sont concernés ? A charge de qui ?

    La législation relative au placement des détecteurs de fumée est régionalisée.
    Il convient donc de l’examiner séparément pour chaque région. La législation applicable sera celle de la région où est situé l’immeuble.

    Installer correctement un détecteur ?

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  • Quelles réponses à la demande de renouvellement d’un bail commercial ?

    Votre locataire commercial demande le renouvellement du bail. Quelles sont vos possibilités de réponse ?

    Un bail commercial est en principe conclu pour une première période de 9 ans.

    La loi donne au locataire la possibilité de demander à trois reprises le renouvellement de son bail.

     

    Conditions de la demande

    Cette demande doit être adressée au bailleur soit par recommandé, soit par exploit d’huissier entre le 18ème et 15ème mois précédent l’échéance du contrat.

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