• Le placement d'une antenne parabolique : autorisé ?

    Ou peut-on interdire à un locataire de placer une antenne parabolique en façade ?

    Votre locataire souhaite installer une antenne parabolique en façade, voire sur le toit. A-t-il le droit de placer cette antenne sans votre autorisation ?

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  • Justice & droits d’accès : le gouvernement doit revoir sa copie

    Dans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance.

    Un droit de rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.

    Le droit de rôle est un droit spécial dû à titre de contribution aux frais de la procédure.

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  • Radier le siège social d’une entreprise : quelle procédure suivre ?

    Vous avez loué votre bien à une entreprise dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel non commercial. Cette entreprise a inscrit le siège social ou le siège d’exploitation à l’adresse du bien loué.

    Que faire lorsque le bail se termine, que le locataire quitte les lieux loués mais omet de déplacer son siège social ou siège d’exploitation ?

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  • Quelles mentions dans le contrat de syndic ?

    La loi du 2 juin 2010 impose à tous les syndics, qu’ils soient professionnels ou non de conclure un contrat écrit.

    Cette exigence a pour but d’éviter le plus possible les discussions notamment sur les conditions financières de son mandat.
    Par contre, la loi n’a prévu aucune sanction en cas d’absence de contrat écrit liant le syndic à l’association des copropriétaires.

    Le choix du syndic

    Français
  • Charges forfaitaires ou réelles, quel système adopter ?

    Les frais et charges sont l’ensemble des dépenses qui grèvent le bien loué.

    L’article 1728ter du Code civil énonce que « sauf le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. »

    En pratique, quatre hypothèses sont possibles :

    1) Les frais et charges peuvent être compris dans le loyer

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