• Débat sur l’encadrement des loyers (RTL 29 mai 2017)

    Débat sur l’encadrement des loyers

    Dans le cadre de l’émission Pour ou Contre (RTL), Bénédicte Delcourt a rencontré la députée Mathilde El Bakri (PTB) pour un débat sur l’encadrement des loyers (à Bruxelles).

    Un débat idéologique (et électoraliste #harosurlepropriétaire) à voir ici.

    En savoir plus (émission) http://www.rtl.be/tv/rtltvi/replay/29-05-2017-plafonner-les-loyers-une-vraie-bonne-idee

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  • Propriétaires de terrains en Flandre, ceci doit vous intéresser d'urgence !

    Par sa décision du 31 mars 2017, publiée au Moniteur belge le 10 mai dernier, le gouvernement flamand a lancé une vaste opération de transformation de terrains considérés comme des bois à protéger (« kwetsbare bossen ») en zones définitivement protégées, c'est-à-dire soit en zone naturelle, soit en zone de forêts, soit en zone étrangère au plan de secteur (« zonevreemd »), ce qui signifie que le terrain ne sera plus situé dans une zone jugée « adéquate » en vue de protéger le caractère écologique de cette zone.

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  • Mise en location d'une résidence principale : quelques recommandations d'usage

    1- Les qualités et critères minimaux du logement
    Commençons par rappeler que tout bien loué à titre de résidence principale doit satisfaire à un certain nombre de critères minimaux concernant la sécurité, salubrité, habitabilité. Ces critères ont été définis dans l’Arrêté royal du 8 juillet 1997.

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  • La convocation à l’AG : formes et modalités

    Sauf urgence, une convocation à l’assemblé générale est communiquée 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale,  à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
    La convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la réunion.

    Mais que contient cette convocation ?

    1- L’ordre du jour

    Il doit être fixé en y indiquant la liste des points qui seront discutés et soumis au vote.

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  • Que faire si lors de la conclusion d’un bail de résidence principale, une des parties refuse de signer un bail écrit ?

    Depuis le 15 juin 2007, tous les baux de résidence principale et les baux relatifs aux chambres d’étudiants doivent être établis par écrits.
    Cette disposition s’applique tant aux baux conclus après cette date qu’à ceux en vigueur à cette date.

    L’écrit doit reprendre :

    • l’identité de toutes les parties contractantes ;
    • la date d’entrée en vigueur ;
    • la mention de toutes les pièces des lieux loués ;
    • le montant du loyer.

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  • Qui peut résilier anticipativement le bail commercial ?

    La durée du bail commercial : principe

    Un bail commercial est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans. Si la durée dépasse cette durée minimale, le bail devra être établi par un acte notarié.

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  • Des plaintes d'humidité dans votre logement : que faire ?

    Nous sommes fréquemment consultés au sujet de problèmes d’humidité signalés par un locataire dans un bâtiment.

    Quelle attitude le bailleur doit-il adopter ?

    Commençons par rappeler que lors de la mise en location d’un bien à titre de logement, le bailleur a l’obligation de veiller que son bien est en bon état de réparation et d’entretien.
    De plus, ce bien doit respecter les normes régionales applicables à la location de biens à titre de logement et ne peut donc pas présenter de problème d’humidité.

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