• REGION WALLONNE - ACCORD DE GOUVERNEMENT MR - Cdh

    Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) salue la suppression du taux de 15% (droits d'enregistrement) à l'acquisition d'un troisième logement

    Lors de son adoption en 2015, le SNPC n'avait pas manqué de dire tout le mal qu'il pensait de cette mesure purement doctrinaire.

    La lecture de l’accord de majorité MR – Cdh ne peut que réjouir le SNPC et plus précisément quant au fait que le taux de 15% en matière de droits d’enregistrement à partir de l’acquisition d’un troisième logement va être supprimé.

    Undefined
  • La régionalisation du bail à Bruxelles

    Cela fait longtemps qu'on en parle. Voici qu'elle approche à grands pas ! 

    En Région de Bruxelles-Capitale, le parlement vient de voter le texte de la nouvelle ordonnance en séance plénière ce 18 juillet 2017. La Ministre parle depuis toujours d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, mais cette date devra être confirmée par un arrêté du gouvernement. 

    Undefined
  • Justice & droits d’accès : le gouvernement revoit (mal) sa copie

    En février 2017, la Cour constitutionnelle avait annulé une loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par chaque demandeur et pour chaque instance (Le Cri de mars 2017, p. 37).

    Le droit de mise au rôle est une rétribution réclamée à toute personne qui demande l’ouverture d’un dossier en justice. En fonction de l’issue du dossier, ce montant peut être mis à charge de la personne qui est ‘convoquée’ devant les cours et tribunaux.

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  • La régionalisation du bail à Bruxelles

    Cela fait longtemps qu'on en parle. Voici qu'elle approche à grands pas ! 

    En Région de Bruxelles-Capitale, le parlement vient de voter le texte de la nouvelle ordonnance en séance plénière ce 18 juillet 2017. La Ministre parle depuis toujours d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, mais cette date devra être confirmée par un arrêté du gouvernement. 

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