• Etude sur la sinistrabilité de la garantie locative

    A la demande du Conseil Supérieur du Logement de Wallonie1, le Centre d'Etudes en Habitat Durable a effectué la première étude pour estimer le taux de sinistralité en Wallonie dans le secteur locatif privé et pour comprendre les mécanismes à l’oeuvre.

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  • Wallonie : la réforme du bail relancée par la Ministre Valérie De Bue

    Ce jeudi 14 septembre, le gouvernement a adopté, en troisième lecture, le projet de réforme de la loi sur le bail d’habitation.
    Après quelques rebondissements politiques (démission de Paul Furlan et changement de majorité wallonne), ce dossier revient sur le devant de la scène. Il a pour ambition d’assurer la stabilité juridique, tout en s’adaptant aux nouveaux modes d’habiter (la location de biens meubles comme les caravanes ou containers et le développement de la colocation principalement).

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  • Quelle majorité dans un petit immeuble de deux lots ?

    Dans une copropriété, les décisions doivent être prises par l’assemblée générale des copropriétaires. En principe les décisions doivent être votées à la majorité simple de 50 % des voix + 1 sauf exceptions prévues par l’article 577-7 du Code civil qui prévoit alors des majorités qualifiées pour des cas bien précis. 

    En vertu de la loi, chaque copropriétaire vote pour le nombre de quotités attachées à son lot. Le poids de son vote dépend donc du nombre de quotités attachées à son lot.

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  • Nouveau service - Location de salles

     

    Nouveau service - Location de salles

    POUR VOS CONFÉRENCES – RÉUNIONS – FORMATIONS – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES, etc

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  • Bail à ferme : les bailleurs attendent ...

    La loi de 1988 sur le bail à ferme qui avait pour but de protéger l’agriculteur locataire contre le bailleur a si bien atteint son objectif qu’aujourd’hui, elle ne permet quasi plus aucune manifestation des bailleurs à l’égard de leurs locataires devenus véritablement les « maîtres des lieux ». Au point que les bailleurs demandent une réforme en profondeur de la loi qui ne permette plus les abus observés sur le terrain.

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  • Le fonds de réserve et le fonds de roulement : kesaco ?

    La loi sur la copropriété énonce, parmi les obligations du syndic, celle d’administrer les fonds de la copropriété. Ces fonds doivent être intégralement placés sur des comptes ouverts au nom de l’association des copropriétaires  et non ouverts au nom du syndic.

    La loi impose d’avoir un compte distinct pour le fonds de réserve et pour le fonds de roulement.

    Mais quelle est la différence entre le fonds de roulement et le fonds de réserve ?

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