• Vous souhaitez mettre votre bien en vente et votre locataire est très désordonné, que faire…?

    En tant que bailleur propriétaire, vous avez le droit de décider de mettre votre bien en vente à tout moment, même si le bien est loué.

    ATTENTION ! À partir du 1er janvier 2018, si votre bien est sis à Bruxelles et loué à titre de résidence principale, vous devrez informer votre locataire de votre intention de vendre, par recommandé, avant toute communicaiton officielle. Heureusement, vos obligations s'arrêtent là et le locataire n'a pas de droit de préférence (c'est une des choses qui étaient prévues et que nous avons pu éviter …).

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  • Qui peut être président ou secrétaire de l’assemblée générale ?

    En vertu de l’article 577-6, § 5 du Code civil, l’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire.
    Le président sera choisi au début de l’assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).

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  • Congé pour occupation personnelle : à quelles conditions ?

    En vertu de l’article 3, §2 de la loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale, le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans à tout moment moyennant congé de six mois en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire occuper par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.

    Conditions à remplir/respecter par le bailleur

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  • Régionalisation du bail à Bruxelles

    L'ordonnance qui avait été adoptée par le parlement bruxellois en juillet dernier a été promulguée et publiée au Moniteur belge de ce 30 octobre 2017 (voir annexe).

    Le gouvernement doit encore décider de la date de son entrée en vigueur.

    Cette nouvelle réglementation sera valable pour tout bail d’habitation (résidences principales ou secondaires mais aussi règles spécifiques pour le bail de logement étudiant et la colocation), à l’exception des logements touristiques.

    Restez informé !

    Undefined
  • Bail commercial : refuser le renouvellement pour occupation personnelle mais à quelles conditions ?

    L’article 16 de la loi sur les baux commerciaux permet au bailleur de refuser le renouvellement pour occupation personnelle. Toutefois, ce refus de renouvellement implique certaines conditions à remplir par le bailleur.

    Commençons par rappeler qu’en principe un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans. La loi offre la possibilité au locataire de demander le renouvellement de son bail commercial pour une nouvelle durée de 9 ans. Cette demande doit impérativement être introduite entre le 18ème et 15ème mois précédant l’échéance de la période de 9 ans en cours.

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