• En tant que bailleur, qui a le droit de signer le bail ?

    Un bailleur est une personne qui met un bien en location. Le bailleur n’est toutefois pas toujours le propriétaire du bien et peut avoir une autre « casquette ».

    Ainsi un bailleur pourra par exemple agir en tant qu’usufruitier, en tant que locataire principal autorisé à sous-louer le bien ou une partie de ce bien.

    Il convient toujours de vérifier la capacité juridique de la personne qui signe le bail en tant que bailleur.

    Qui a la capacité juridique de signer ?

    Français
  • Un promoteur syndic ou copropriétaire majoritaire : conflit d’intérêts ?

    Par Pierre Rousseaux, avocat, Président du SNCP-NEMS Charleroi

    Cette question qui se rencontre fréquemment, à tout le moins à notre connaissance, n’a pas fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Et pourtant, ses implications sont importantes.

    Le contexte : illustration

    Monsieur et Madame X, après construction consécutive à une promotion immobilière, acquièrent un appartement.

    Undefined
  • PV de conciliation : prudence lors de sa rédaction !

    Mr M.J. nous écrit :

     

    Mes locataires ne paient plus régulièrement leur loyer depuis mars 2015.

    En août 2015, je me suis rendu chez le Juge de paix pour déposer la requête.

    Madame le greffier a refusé cette requête prétextant qu’il n’y avait qu’un mois de retard. Cette personne m’a conseillé d’écrire une lettre au juge et de demander une comparution en conciliation ce que j’ai fait.

    Français
  • Hausse des loyers à Bruxelles : informer, pas déformer

    On annonce à renfort de grands titres : entre 2004 et 2016 (sur 12 ans), le loyer médian à Bruxelles est passée de 543 à 660 € soit une hausse de 22 %. Cependant, cette différence correspond à l'évolution de l'indice santé entre 2004 et 2016. Le SNPC-NEMS aimerait donc comprendre de quoi on parle, tout en ne perdant pas de vue que les charges des bailleurs augmentent plus que l'ndice santé, ce qui justifie à l'occasion d'un nouveau bail - seulement dans ce cadre-là et pour autant que les conditions du marché le permettent - un réajustement du loyer.

    En savoir plus.

     

    Undefined
  • Le service juridique aussi accessible à nos membres par mail.

    Vous n’avez pas la possibilité de nous appeler pendant les heures d’ouverture d’une de nos permanences juridiques à Bruxelles ou en province ? Notre service juridique est dorénavant accessible par mail, comptant comme un appel téléphonique de votre cotisation.

    Undefined
  • Communiqué de presse : A Bruxelles aujourd'hui et demain en Région wallonne, les grilles indicatives de loyers ne sont pas à sens unique !

    Les médias ont fait écho au lancement des grilles indicatives de loyers en Région de Bruxelles-Capitale.

    La présentation qui en est faite est cependant à sens unique. En d’autres termes, elles sont présentées comme étant utiles uniquement aux locataires pour leur permettre d’apprécier si le loyer demandé/payé se trouve dans les limites du marché ou s’il est excessif.

    Il nous apparaît dès lors important de faire les remarques suivantes.

    Undefined
  • Les nouveaux baux et la nouvelle édition du livre Propriétaires-Locataires vos droits et devoirs

    RÉGION BRUXELLOISE

    Les nouveaux baux et la nouvelle édition du livre Propriétaires-Locataires vos droits et devoirs du Syndicat National des Propriétaires

    Suite à la régionalisation du bail, les nouvelles dispositions en matière de bail d’habitation pour la Région de Bruxelles Capitale entrent en vigueur ce 1er janvier 2018.


    NOUVEAU

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  • Bruxelles : priorité au toit pour les primes énergie 2018

    Partant du principe qu’isoler sa toiture est l’investissement le plus rentable dans un bâtiment et constitue souvent le meilleur choix pour débuter une rénovation énergétique selon Bruxelles-Envi- ronnement, le montant des primes ‘rénovation’ a été revu à la hausse pour l’isolation du toit.

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  • Bruxelles : priorité au toit pour les primes énergie 2018

    Partant du principe qu’isoler sa toiture est l’investissement le plus rentable dans un bâtiment et constitue souvent le meilleur choix pour débuter une rénovation énergétique selon Bruxelles-Environnement, le montant des primes ‘rénovation’ a été revu à la hausse pour l’isolation du toit.

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  • La réforme fiscale wallonne

    Outre la suppression de la télé-redevance, c’est surtout le secteur immobilier qui est visé par cette réforme qui prend effet au 1er janvier 2018.

    Petit aperçu.

    1. L’abattement sur les droits d’enregistrement : un abattement de 20.000 € sur base imposable est prévu pour l’acquisition de la première habitation, à condition d’y résider. Au vu du double taux de droits d’enregistrement de 12,5 % et 6 % pour les habitations modestes, le gain pour l’acquéreur s’élèvera à 2.500 € pour le premier taux et à 1.200 € pour le second.

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