• Suite au recours du SNPC, le saut d’index des loyers en Région wallonne a été annulé par la Cour constitutionnelle

    Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le décret du 3 mars 2016 qui visait à réaliser un saut d'index des loyers des biens immeubles donnés en location sur le territoire de la Région wallonne comme résidences principales.

    Cela avait pour conséquences d'une part que les loyers n'ont pu être indexés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 et d'autre part que pour les baux concernés et jusqu'à la fin de la relation locative, les indexations futures allaient en être impactées. Les bailleurs devaient appliquer une formule assez alambiquée.

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  • Bail commercial : refuser le renouvellement pour occupation personnelle mais à quelles conditions ?

    L’article 16 de la loi sur les baux commerciaux permet au bailleur de refuser le renouvellement pour occupation personnelle. Toutefois, ce refus de renouvellement implique certaines conditions à remplir par le bailleur.

    Commençons par rappeler qu’en principe un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans. La loi offre la possibilité au locataire de demander le renouvellement de son bail commercial pour une nouvelle durée de 9 ans. Cette demande doit impérativement être introduite entre le 18ème et 15ème mois précédant l’échéance de la période de 9 ans en cours.

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  • Récupérer des arriérés sur le prix de vente d'un lot ?

    Les copropriétés sont souvent confrontées au problème de copropriétaires qui ne paient pas leurs charges ou appels de fonds et il n’est pas toujours aisé de récupérer ces montants.

    La loi de 2010 a prévu un mécanisme légal permettant au syndic de récupérer les arriérés dus auprès du notaire, en cas de vente du lot.

    Il s’agit de l’article 577-11/1 du Code civil qui instaure un système d’opposition sur le prix de vente. Ainsi, le syndic est averti par le notaire de la passation d’un acte authentique à une date définie.

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  • Vous souhaitez mettre votre bien en vente et votre locataire est très désordonné, que faire…?

    En tant que bailleur propriétaire, vous avez le droit de décider de mettre votre bien en vente à tout moment, même si le bien est loué.

    ATTENTION ! À partir du 1er janvier 2018, si votre bien est sis à Bruxelles et loué à titre de résidence principale, vous devrez informer votre locataire de votre intention de vendre, par recommandé, avant toute communicaiton officielle. Heureusement, vos obligations s'arrêtent là et le locataire n'a pas de droit de préférence (c'est une des choses qui étaient prévues et que nous avons pu éviter …).

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  • Responsabilité décennale des entrepreneurs

    A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs devront assurer leur responsabilité décennale, tout comme devaient déjà le faire les architectes.

    Même si les autres responsabilités ne sont pas visées (vices cachés par exemple), il s'agit d'une étape importante pour les maîtres d'ouvrage qui rencontreraient des problèmes de stabilité, etc. avec leur bâtiment.

    Dès le 1er juillet 2018, n'oubliez pas de réclamer la preuve de cette assurance à l'entrepreneur.

    A bon entendeur …

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  • Les permis d'environnement en Flandre

    Depuis le 1er janvier 2018, le décret relatif au permis d'environnement est d'application partout en Flandre. Il uniformise et fusionne toutes les procédures en matière d'urbanisme, de parcellement et d'autorisation environnementale.

    Ainsi, dorénavant, une seule demande, une seule procédure et une seule décision finale seront donc en vigueur.

    Plus d’infos ? Un nouveau site web : www.omgevingsloketvlaanderen.be/regelgeving

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  • Planification successorale

    Que choisir entre la donation classique, la donation via une société de droit commun ou par l'intermédiaire d'une fondation privée ?

    PAR OLIVIER DE CLIPPELE, NOTAIRE, VICE-PRÉSIDENT DU SNPC-NEMS

    La récente loi de taxation des comptes-titres supérieurs à 500.000 euros pourrait bien changer la donne.

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  • La Wallonie augmente le montant de ses primes Energie

    Dans l'attente d'une réforme du système de primes en profondeur, la Wallonie va augmenter le montant de certaines primes à l'énergie et à la rénovation dès le 1er mars 2018.

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  • Récupérer des arriérés sur le prix de vente d'un lot ?

    Les copropriétés sont souvent confrontées au problème de copropriétaires qui ne paient pas leurs charges ou appels de fonds et il n’est pas toujours aisé de récupérer ces montants.

    La loi de 2010 a prévu un mécanisme légal permettant au syndic de récupérer les arriérés dus auprès du notaire, en cas de vente du lot.

    Il s’agit de l’article 577-11/1 du Code civil qui instaure un système d’opposition sur le prix de vente. Ainsi, en tant que syndic, vous êtes averti par le notaire de la passation d’un acte authentique à une date définie.

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