• Isolation des toits en Flandre

    Pour rappel, les toits d'habitations situées en Flandre devront être isolés pour le 1er janvier 2020 au plus tard.

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  • Quelle majorité est nécessaire pour prendre une décision dans un petit immeuble de deux lots ?

    Dans une copropriété, les décisions doivent être prises par l'assemblée générale des copropriétaires. En principe les décisions doivent être votées à la majorité simple de 50 % des voix + 1 sauf exceptions prévues par l'article 577-7 du Code civil qui prévoit alors des majorités qualifiées pour des cas bien précis. 

    En vertu de la loi, chaque copropriétaire vote pour le nombre de quotités attachées à son lot. Le poids de son vote dépend donc du nombre de quotités attachées à son lot.

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  • Votre locataire a-t-il droit au remboursement des aménagements qu'il a effectué dans les lieux loués ?

    Votre locataire a fait faire des rideaux sur mesure ou a effectué certains travaux ou aménagements dans les lieux loués. A-t-il le droit lorsqu'il quitte les lieux de vous demander de lui rembourser ces aménagements ?

    Pour commencer, il convient de se référer au bail afin de voir ce qui a été prévu.

    Si le bail règle de manière claire et précise les travaux que le locataire peut réaliser ainsi que le sort des aménagements ou travaux, en fin de bail, la question sera alors résolue et on évitera ainsi de nombreuses discussions.

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  • Votre locataire a-t-il le droit d'utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation?

    Commençons par rappeler qu'un bien loué est imposé différemment selon qu'il est utilisé à des fins privées ou professionnelles.
    Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%.
    Par contre un bien loué à des fins professionnelles sera imposé sur le loyer réellement perçu diminué d'un forfait de frais.

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  • Quelles sont les distances à respecter pour les plantations ?

    Les règles concernant la distance à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre deux fonds sont  fixées par l'article 35 du Code rural.

    Cet article énonce " Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives ".

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  • Comment gérer ses locataires plus facilement

    De nombreux Belges gèrent leurs biens immobiliers eux-mêmes. Comment les nouvelles technologies peuvent-elles leur venir en aide ?

    En tant que propriétaire, on ne peut pas prendre à la légère le suivi de son patrimoine. La gestion de biens immobiliers est une activité à part entière qui nécessite du temps, de l’énergie ainsi que de bonnes connaissances légales et techniques. Elle doit être réalisée avec beaucoup de rigueur et professionnalisme.

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  • Le paiement de l'impôt et les intérêts de retard en matière fiscale

    Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû.


    L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle conditionne la prise de cours des intérêts de retard à défaut de paiement de l’impôt dans le délai de deux mois.

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  • Place de Bronckart à Liège

    Place de Bronckart à Liège
    Petites et grandes histoires

    Olivier Hamal
    Avec la collaboration de Philippe le Maire de Romsée

    A propos de l'ouvrage

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