• La Panne: une taxe communale sur les bâtiments délabrés qui coûte cher

    Emission : " On n'est pas des pigeons "

    " Litige: l'abandon et/ou le délabrement de bâtiments peut faire l'objet d'une taxe communale. C'est le cas à La Panne. Bernadette Delvosal, domiciliée à Namur et propriétaire d'une maison dans cette ville balnéaire, est en litige avec la commune. Elle doit payer plus de 3 000 euros pour une taxe sur les bâtiments à l'abandon ou en délabrement. Pourtant, elle a commencé les travaux... mais un peu tard semble-t-il."

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  • Achat en indivision avec sa société : abus de droit en région wallonne ?

    La région wallonne a adopté un décret qui impose le droit de vente dans les deux cas suivants :

    1° achat en indivision avec sa société suivie d’une sortie d’indivision : dans certaines situations la région wallonne percevra le droit de vente (12,5 %) au lieu du droit de partage (1 %). Cette disposition est également applicable pour les « personnes liées » (membre de la famille jusqu’au 2ième degré).

    Français
  • Qui peut convoquer une assemblée générale et quand ?

    En principe, le syndic est chargé de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

    La loi impose au syndic de tenir une assemblée générale ordinaire  au cours de la période annuelle de 15 jours fixée par le règlement de copropriété.

    De même il convoquera une assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'une décision urgente dans l'intérêt de la copropriété doit être prise (par exemple : travaux urgents aux parties communes à réaliser, …). Deux critères sont retenus par la loi : l'urgence et l'intérêt de la copropriété.

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