• Quelles sont les sanctions du non-enregistrement d’un bail de résidence principale ?

    Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature.
    En cas de non enregistrement du bail dans ce délai de deux mois, l’administration fiscale a le droit de réclamer une amende.

    Qu’en est-il à Bruxelles et en Wallonie ?

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