• Le Cri - Région Wallonne : la division d’un bien unifamilial en plusieurs logements

    Vanessa Pauwels, Avocate et Vice-président du SNPC-NEMS

    Il est fréquent de vouloir diviser un logement unifamilial en plusieurs entités. La nécessité d’un permis d’urbanisme préalable pour réaliser une telle division n’a pas toujours été claire et nombreux sont les propriétaires qui se sont retrouvés confrontés à des positions parfois divergentes dans le chef des autorités délivrantes.

    Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, la question est appréhendée et régie de manière plus claire et précise, en Région wallonne.

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