Les primes ‘énergie’ bénéficieront d’une enveloppe budgétaire inchangées en 2018. Les primes seront cependant quelque peu adaptées.
Post date: 06/12/2017
La commission des finances du parlement bruxellois a adopté à l’unanimité une précision pour ceux qui ont acheté un logement à Bruxelles en 2017, avec application du nouvel abattement de 175.000 €, et qui ont en même temps bénéficié du...
Post date: 06/12/2017
Une loi sur les squats, mais rien pour lutter contre la grivèlerie locative, les arriérés de loyers et pas encore de privilège pour les copropriétés!
Post date: 01/12/2017
En tant que bailleur propriétaire, vous avez le droit de décider de mettre votre bien en vente à tout moment, même si le bien est loué.
Post date: 16/11/2017
En vertu de l’article 577-6, § 5 du Code civil, l’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire.
Post date: 16/11/2017
En vertu de l’article 3, §2 de la loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale, le bailleur peut mettre fin à un bail de 9 ans à tout moment moyennant congé de six mois en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire...
Post date: 16/11/2017
L'ordonnance qui avait été adoptée par le parlement bruxellois en juillet dernier a été promulguée et publiée au Moniteur belge de ce 30 octobre 2017 (voir annexe).Le gouvernement doit encore décider de la date de son entrée en vigueur.
Post date: 05/11/2017
L’article 16 de la loi sur les baux commerciaux permet au bailleur de refuser le renouvellement pour occupation personnelle. Toutefois, ce refus de renouvellement implique certaines conditions à remplir par le bailleur.
Post date: 02/11/2017
Principe : liberté contractuelle
Post date: 10/10/2017
Qui peut convoquer une assemblée générale et quand ?L’assemblée générale et le syndic En principe, le syndic est chargé de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Post date: 10/10/2017

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