En d’autres termes, votre locataire a-t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ?
Post date: 10/10/2017
A la demande du Conseil Supérieur du Logement de Wallonie1, le Centre d'Etudes en Habitat Durable a effectué la première étude pour estimer le taux de sinistralité en Wallonie dans le secteur locatif privé et pour comprendre les mécanismes à l’...
Post date: 27/09/2017
Ce jeudi 14 septembre, le gouvernement a adopté, en troisième lecture, le projet de réforme de la loi sur le bail d’habitation.
Post date: 19/09/2017
Dans une copropriété, les décisions doivent être prises par l’assemblée générale des copropriétaires.
Post date: 19/09/2017
Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature. En cas de non enregistrement du bail dans ce délai de deux mois, l’administration fiscale a le droit de...
Post date: 19/09/2017
 
Post date: 06/09/2017
La loi de 1988 sur le bail à ferme qui avait pour but de protéger l’agriculteur locataire contre le bailleur a si bien atteint son objectif
Post date: 06/09/2017
FORM
Post date: 06/09/2017
La loi sur la copropriété énonce, parmi les obligations du syndic, celle d’administrer les fonds de la copropriété. Ces fonds doivent être intégralement placés sur des comptes ouverts au nom de l’association des copropriétaires  et non ouverts au...
Post date: 06/09/2017
Dans notre précédente newsletter, nous vous avons fait part des dernières avancées en matière de régionalisation du bail et du vote, par le parlement bruxellois, du texte définitif en juillet dernier. Mais qu’en est-il en Flandre et en Wallonie ?
Post date: 17/08/2017

Pages