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La région wallonne a adopté un décret qui impose le droit de vente dans les deux cas suivants :

1° achat en indivision avec sa société suivie d’une sortie d’indivision : dans certaines situations la région wallonne percevra le droit de vente (12,5 %) au lieu du droit de partage (1 %). Cette disposition est également applicable pour les « personnes liées » (membre de la famille jusqu’au 2ième degré).

2° réduction de capital ou liquidation de la société par remise d’un immeuble aux associés : contrairement à la législation ancienne qui est toujours d’application à Bruxelles et en Flandre, le transfert de ces immeubles est susceptible d’être taxé au taux de 12,5 % en Wallonie s’il s’agit :
- D’une société de capitaux (inchangé)
- De la remise d’un immeuble qui a été construit, reconstruit ou aménagé au moyen d’un permis d’urbanisme à l’associé ou des membres de sa famille.

Le droit d’enregistrement payé initialement lors de l’achat par la société pourra toutefois être déduit du droit de vente à payer lors de la cession ultérieure du bien par la société.