Undefined

A partir de l’année budgétaire 2018, la Région bruxelloise reprend la gestion du service du précompte immobilier (PI). Une ordonnance du 23 novembre 2017 (M.B. 8 décembre 2017) prévoit, outre les adaptations techniques nécessaires, des modifications de fond en matière d’exonérations et de réductions du PI.

Une de ces modifications concerne le précompte immobilier d’un bien sis dans la région bruxelloise et mis en location par une AIS.

En principe, le précompte immobilier s’élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé. Pour les biens loués par l’AIS, ce taux retombe à 0 %. Aucun PI n’est donc dû pour ces biens tant qu’ils sont mis en location via l’AIS.

Chaque AIS doit communiquer, avant le 1er juin de l’exercice d’imposition concerné, la liste des immeubles mis en location par ses soins. A défaut pour elle de ce faire, elle sera mise en demeure par le service compétent. Et le propriétaire est en droit d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat avec l’AIS et donc de réclamer l’application du taux à 0 %.