Il est de plus en plus fréquent de placer une caméra pour surveiller les abords de votre maison, le hall d’entrée d’une copropriété ou l’intérieur d’un magasin. Mais attention, tout n’est pas permis !


Depuis le 25 mai 2018, un nouveau texte de loi a modifié la « Loi caméras » du 21 mars 2007, entrant ainsi en vigueur en même temps que le RGPD ou Règlement Général européen sur la Protection des données. Petit aperçu des règles principales.

Selon la loi caméras, on entend par caméra de surveillance tout système d’observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de : > prévenir, constater ou déceler les délits ou les nuisances ; > maintenir l’ordre public. Quelques règles de base pour une utilisation non-policière

Tout d’abord, toute caméra de surveillance placée doit être déclarée auprès des services de police, de même que toute modification ultérieure (par exemple le placement d’une deuxième caméra). Cette déclaration doit être faite au plus tard le dernier jour avant la mise en service du dispositif. Depuis le 25 mai 2018, cette déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée n’est plus nécessaire.

Ensuite, il est obligatoire d’apposer le pictogramme règlementaire de manière visible. En effet, toute personne susceptible d’être filmée doit en être préalablement informée sans quoi la prise d’image sera considérée comme une violation de la vie privée et, par conséquent, inexploitable juridiquement. La loi reconnaît que l’entrée dans un lieu contenant ce pictogramme vaut comme autorisation préalable.

Le responsable du système de vidéosurveillance a pour obligation de tenir un registre écrit des activités de traitement d'images de caméra de surveillance. Ce registre devra pouvoir être présenté sur simple demande aux services de police et à l'Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée).

Notons, outre ces trois règles de base, que - sauf dans le cadre d’une enquête - les images ne peuvent être conservée plus d’un mois, et que vous devez veiller à orienter la caméra le moins possible vers la voie publique ou les propriétés voisines. Il faut donc qu’elle filme essen

Partiellement la zone ciblée et annoncée par le pictogramme en limitant le superflu.

Par contre, le citoyen qui voudra installer une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme. Cela qui ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement.

Caméras intelligentes

Depuis le 25 mai 2018, la loi distingue les caméras de surveillance intelligentes. Elles sont réparties en deux catégories.

La première comprend les dispositifs qui ne sont pas reliés à des fichiers de données à caractère personnel (caméras qui détectent les sons, les mouvements, etc.). Ces dispositifs sont autorisés.

La seconde catégorie rassemble les caméras qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance des plaques, des visages, etc.). Dans cette catégorie, seules les ANPR (caméras de reconnaissance de plaques d’immatriculation) sont autorisées mais réservées aux services de police et, dans certains cas, depuis peu, aux autorités communales.

Quelle décision en copropriété ?

En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

En conclusion

Si vous appliquez scrupuleusement les règles, vous pourrez utiliser les images pour faire établir la preuve de certains délits, effractions ou troubles à l’ordre public, en ce compris au sein d’une copropriété. Attention ! Il vous est tout à fait interdit d’en faire usage vous-même, sur des réseaux sociaux par exemple, afin de lancer une recherche ou de dénoncer l’auteur de l’infraction.


> Retrouvez plus d’infos sur les caméras de surveillance (texte de loi et liens utiles) sur le site www.snpc-nems.be > services > docuthèque > liens utiles.