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Une loi sur les squats, mais rien pour lutter contre la grivèlerie locative, les arriérés de loyers et pas encore de privilège pour les copropriétés!

Le vote récent au début du mois d'octobre d'une loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui (loi sur les squats), nous amène à réagir et à paraphraser ainsi Eric Lorent, journaliste, qui précisait dans un édito du journal Le Soir :

"Les partis (politiques) donnent l'impression de s'éloigner du quotidien et de ses aspérités".

Le SNPC-NEMS s'interroge en effet sur tout le tintouin que d'aucuns ont fait autour du vote par la Chambre de la loi sur les squats.

Le SNPC-NEMS n'était pas demandeur de cette législation. Et pour cause : les dossiers de squats sont peu nombreux, visent généralement des immeubles publics inoccupés ou des biens laissés en friche par des spéculateurs. Le SNPC-NEMS n'a d'ailleurs pas été consulté sur les textes.

En outre, la législation offrait déjà différentes possibilités pour les propriétaires d'agir en vue de récupérer leur bien.

Certes demain, d'autres dispositions existeront. Mais cette affirmation doit être nuancée car, selon le SNPC, les textes adoptés vont complexifier fortement les procédures qui devront être introduites en la matière.

Il s'agit donc d'un coup dans l’eau pour les initiateurs de cette loi.

Par ailleurs, nous sommes à des « années lumière » des préoccupations des propriétaires et des co- propriétaires que le SNPC-NEMS défend.

Ainsi, aucune mesure n'est mise en oeuvre pour lutter contre la grivèlerie locative alors même qu'une proposition de loi a été déposée par les députés MR Clarinval et Goffin. Or, ce phénomène est beaucoup plus interpellant pour les bailleurs.

Pour rappel, il s'agit – comme pour d'autres hypothèses de grivèlerie (faire son plein d'essence sans payer ou en faire de même au restaurant) – de prévoir des sanctions pénales. Sont visées par ce type de mesure les personnes qui, de manière intentionnelle et répétitive, prennent en location un bien immeuble en sachant pertinemment bien qu'elles ne paieront pas.

De même, aucune mesure n'est envisagée pour lutter contre les impayés de loyers alors même que le programme de l'actuel Gouvernement fédéral prévoit :

« C'est ainsi que le gouvernement adoptera une politique pro-active en vue d’éliminer la problématique du surendettement. La banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) sera ainsi étendue par l’introduction de davantage de types de crédits non payés (énergie, télécom, impôt des personnes physiques, etc.) mais aussi les arriérés de loyers objectifs (suite à une condamnation définitive en justice) afin de protéger les locataires défaillants contre le surendettement ».

Ce dossier n'est nulle part et, bien que les bailleurs ne pourraient accéder personnellement à cette banque de données, cela aurait pour effet de responsabiliser les locataires en regard de leurs obligations et plus précisément du règlement de leurs loyers.

Enfin, aucune volonté politique ne se dessine pour faire adopter un privilège en faveur des copropriétés afin de leur permettre de récupérer plus facilement les arriérés de charges. Le SNPC-NEMS a pourtant relancé des démarches tous azimuts en ce sens et une proposition de loi de la Députée MR Françoise Schepmans est même sur la table.

185.000 copropriétés sont concernées en Belgique mais manifestement, elles ne comptent pas et les centaines de milliers de copropriétaires concernés non plus.

A contrario dès qu'une proposition ou demande vient du Nord du pays, elle passe ! L'Open VLD voulait une loi sur les squats (prévu dans l’accord de gouvernement), il l'obtient .., le CD&V voulait que l'on taxe le patrimoine (non prévu dans l’accord de gouvernement), il l'obtient avec des hausses successives du précompte mobilier et la taxation des comptes titres. Et ne parlons pas du Secrétaire d'Etat N-VA aux réfugiés Théo Franken qui dispose manifestement de beaucoup de latitude dans ses déclarations et initiatives.

Le SNPC-NEMS est donc particulièrement dubitatif. Les propriétaires et copropriétaires apprécieront.