Voici le cahier de revendications du SNPC-NEMS en matière de copropriété.

  1. Une réelle prise en compte par les pouvoir publics des aspects « social » et « logement » de la copropriété et de leur implication dans leur devenir
  2. La vérification et l’effectivité de la mise en concordance des statuts des copropriétés
  3. Le financement des copropriétés et leur équilibre financier
  4. Faciliter les travaux en copropriété pour maintenir le patrimoine des copropriétaires et la qualité du bâti
  5. Adoption d’une procédure spécifique pour prendre en mains la gestion des copropriétés en difficultés et mettre en œuvre leur redressement
  6. Une procédure spécifique pour régler rapidement les contentieux dans les copropriétés
  7. La surveillance de l’évolution du dossier de la mise à niveau des ascenseurs et la facilitation de la mise en concurrence des ascensoristes
  8. Reconnaître les copropriétés comme des consommateurs, ou à tout le moins leur étendre certaines mesures de protections bénéficiant aux consommateurs, et lutter contre le commissionnement illégal de certains syndics
  9. Soumettre les parcs résidentiels à la loi de 2010 sur la copropriété
  10. La gestion des copropriétés, meilleur encadrement des syndics et protection de ces consommateurs que sont les copropriétaires
  11. La mise en place d’un contrôle des comptes des sociétés de syndics par des réviseurs d’entreprises
  12. La clarification de la rémunération des syndics (forfait de base et prestations particulières)
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Attachment: Cahier_Revendications_SNP_3.pdf