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Un bailleur est une personne qui met un bien en location. Le bailleur n’est toutefois pas toujours le propriétaire du bien et peut avoir une autre « casquette ».

Ainsi un bailleur pourra par exemple agir en tant qu’usufruitier, en tant que locataire principal autorisé à sous-louer le bien ou une partie de ce bien.

Il convient toujours de vérifier la capacité juridique de la personne qui signe le bail en tant que bailleur.

Qui a la capacité juridique de signer ?

La capacité juridique est le pouvoir dont dispose une personne pour accomplir valablement un acte juridique.

Parmi les personnes « juridiquement incapables » de signer un bail, nous pouvons citer :

- le mineur non émancipé : il ne peut signer le bail et seul ses représentants légaux (père, mère ou tuteur) pourront signer le bail en son nom. Par contre, un mineur émancipé pourra signer seul un bail d’une durée n’excédant pas 9 ans.
- le prodigue : il s’agit d’une personne qui dilapide son patrimoine par dérèglement d’esprit ou de mœurs et qui a été placé sous conseil judiciaire. Il peut conclure seul des baux n’excédant pas 9 ans.
- l’interdit : il s’agit d’une personne majeure en état habituel de démence ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il ne pourra conclure seul un bail que par l’intervention de ses représentants légaux.
- l’aliéné mental qui a fait l’objet d’une mesure d’internement ou de placement ne peut conclure un bail que par l’intermédiaire d’un administrateur provisoire général ou spécial qui a été nommé par le juge de paix.
- La personne placée sous administration provisoire en raison de son état de santé est privé de sa capacité juridique de contracter et seul son administrateur provisoire pourra signer le bail à sa place et pour autant que la  durée du bail n’excède pas 9 ans. Si la durée du bail à conclure dépasse 9 ans, l’administrateur provisoire devra obtenir l’accord du juge de paix.

L’usufruitier peut conclure seul un bail dont la durée n’excède pas 9 ans.

Si le bien loué appartient à une personne morale (société, ASBL, …), il faut toujours veiller à ce que la personne qui signe le bail puisse engager juridiquement cette personne morale en vertu des statuts ou d’une décision du conseil d’administration.

Plusieurs personnes ?

Si le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, il devra être signé par tous les indivisaires sauf si l’un d’entre eux a reçu une procuration de tous les  autres.

La capacité juridique des époux dépend du régime matrimonial de ces derniers et du statut du bien donné en location.
-> En régime de séparation de biens, chaque époux a le droit de gérer seul son patrimoine propre et donc de signer seul un bail concernant un bien qui lui est propre.
-> En régime de communauté de biens, l’article 1416 du Code civil stipule que « le patrimoine commun est géré par l’un ou l’autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint ».
Un des époux peut donner seul un bien en location pour autant que la durée du bail n’excède pas 9 ans.
Par contre, en vertu de l’article 1418 du Code civil, les consentement des deux époux est requis pour conclure un bail de plus de 9 ans, pour consentir des baux commerciaux et des baux à ferme.

En conclusion, nous vous conseillons de toujours bien vérifier, avant la signature du bail, que la personne qui signera en tant que bailleur puisse bien agir comme tel.