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Enrôlement du précompte immobilier 2018 par BRUXELLES FISCALITE
Les Problèmes, les Explications et les Solutions

Eric MATHAY
Président de la Régionale Bruxelloise du SNPC

Vous avez été très nombreux à répondre à notre appel pour nous faire part des problèmes rencontrés suite à l’envoi des avertissements extraits de rôle au précompte immobilier 2018 pour vos biens situés dans les 19 communes de la Région bruxelloise.

Pour rappel, pour l’année 2018, c’est désormais la Région de Bruxelles-Capitale qui est chargée de l’établissement de l’avertissement extrait de rôle. L’administration compétente est BRUXELLES FISCALITE sous l’autorité du Ministre des Finances de la Région bruxelloise, M. Guy VANHENGEL (Open Vld).

Par le passé, c’était le SPF FINANCES qui relevait de l’administration fédérale qui était chargé de cette tâche.

Le document reçu était fondamentalement différent de celui que nous recevions depuis des années et qui émanait du SPF FINANCES. Ce document nous a interpellés laissant même croire à certains à une arnaque phénoménale de la part d’escrocs de haut vol.

Dès lors, de nombreuses interrogations, questions sont apparues suite à ce changement.

Grâce à vos réactions, nous avons pu identifier une série de problèmes qui nous ont amenés, Patrick Willems - nouveau Secrétaire Général du SNPC - et moi même, à être reçus par le Ministre des Finances Guy VANHENGEL.

Ce dernier nous a reçus le 18 juillet dernier en présence du Directeur général de BRUXELLES FISCALITE, M. Dirk DE SMEDT, et de son conseiller M. Alain EMBRECHTS.

Avec le Ministre, nous avons passé en revue tous les problèmes et discuté des solutions envisagées.


1. Absence de la commune, de l’adresse du ou des biens concernés
Vous avez tous relevé que l’AER ne mentionnait pas l’adresse du bien pour lequel le précompte était enrôlé.
Par le passé, le document  mentionnait la commune concernée, la division cadastrale ET la matrice cadastrale.

En 2018, seule la division cadastrale est reprise. En conséquence, il était impossible voire très difficile de s’y retrouver et de localiser les biens concernés lorsque l’on est propriétaire de plusieurs biens dans la même division cadastrale.

Les explications

Le SPF FINANCES a migré ces données de CADNET vers STIPAD.
BRUXELLES FISCALITE a reçu du SPF FINANCES les données cadastrales du STIPAD, qui, vous l’aurez compris, ne comportait pas toutes les données utiles pour permettre à tout un chacun de localiser les biens immobiliers enrôlés.

Bon, c’est un peu Kafka au 21ème siècle….

Les solutions
Il y a 2 solutions

1) La consultation de MYMINFIN
Avec votre carte d’identité, votre code PIN et un lecteur de carte, vous vous connectez sur MYMINFIN.

Sur la page d’accueil, vous choisissez « mon patrimoine – consulter mes données immobilières et mobilières ». L’inventaire de tous vos biens immobiliers apparaissent Vous cliquez ensuite sur la ou les lignes et toute la description du bien apparaît à l’écran ainsi que le revenu cadastral (non indexé).

Vous pourrez alors retrouver ou reconstituer les éléments de votre patrimoine qui ont fait l’objet de l’avertissement extrait de rôle au précompte immobilier.

Ce n’est pas simple mais pour ceux qui ne connaissent pas encore MYMINFIN, vous découvrirez un outil bien utile et qui regorge d’informations sur vous personnellement.


2) Faire la demande à BRUXELLES FISCALITE
Vous pouvez introduire une demande auprès de BRUXELLES FISCALITE pour obtenir le détail et les adresses des biens pour lesquels l’enrôlement a eu lieu.

Le Ministre et le directeur général de BRUXELLES FISCALITE nous ont promis que toute demande de ce type donnera lieu à  une réponse dans les 30 jours.

Nous prenons acte et nous vous invitons à nous revenir si le délai promis n’était pas respecté afin que nous puissions à nouveau réinterpeller le Ministre et son administration.

Le futur
Pour l’enrôlement en 2019 et années subséquentes, le Ministre et BRUXELLES FISCALITÉ ont pris l’engagement envers nous que l’avertissement extrait de rôle comportera bien tant la commune que l’adresse du (des) bien(s) concerné(s).

Le problème sera ainsi résolu.

Nous avons suggéré au Ministre de prendre exemple sur les documents que VLABEL (en Région flamande) établit et adresse aux contribuables.

 

2. Enrôlement au nom d’une personne alors que le bien appartient à plusieurs personnes
Beaucoup d’entre vous ont constaté que l’enrôlement s’était fait au nom de Madame alors que Madame et Monsieur sont propriétaires ou inversement. D’autres mentionnent que l’enrôlement s’est fait au nom d’une personne (une maman) alors que sa fille est également propriétaire.

Les explications
Il s’agit ici de biens détenus en indivision. Il y a plusieurs propriétaires indivis du même bien. Les principes appliqués par BRUXELLES FISCALITE sont les suivants :

a) si le bien immobilier est détenu à raison de 50/50 par un couple, c’est la personne la plus âgée qui a été mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

b) si le bien immobilier est détenu par plusieurs personnes pour une quote-part différente chacune (par exemple : 50% - 25% -25%), c’est la personne qui détient la plus grande quotité en pourcentage qui est enrôlée.

Rassurez-vous, la personne qui n’a pas été mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle n’a pas été dépossédée de sa propriété au bénéfice de celle qui est mentionnée sur le document. Qui reçoit l’AER ou qui paie effectivement le précompte immobilier ne change rien aux droits de propriétés de chacun et n’a donc aucune conséquence juridique.

Les solutions
Nous vous conseillons à nouveau de consulter MYMINFIN (voir ci-avant).
Pour chaque bien, vous aurez le détail de qui est propriétaire et de combien de pourcentage, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.


Le futur
Pour l’enrôlement en 2019 et années subséquentes, le Ministre et BRUXELLES FISCALITÉ ont pris l’engagement envers nous que l’avertissement extrait de rôle sera établi au nom d’un propriétaire suivi de la mention « en indivision ».

Le problème sera ainsi résolu.

 

3. Emploi des langues
Les critiques ont fusé au sujet de l’emploi des langues. L’AER a été adressé en néerlandais  à des contribuables établis en Wallonie, en français à des contribuables établis en Flandres.
Ces contribuables avaient par le passé toujours reçu leur enrôlement dans leur langue maternelle.

Les explications
Le Ministre et BRUXELLES FISCALITE expliquent que le choix de la langue est basée, comme il se doit, sur les données officielles du registre national ou de la Banque Carrefour des Entreprises.

Dans les cas évoqués, le contribuable en Wallonie qui a reçu son AER en néerlandais est probablement un contribuable qui, dans son passé, un jour, a été inscrit dans une des communes bruxelloises avec mention de la langue néerlandaise, soit ayant eu une société enregistrée à la Banque Carrefour en néerlandais. En déménageant en Wallonie, son « sexe linguistique » n’a pas changé et il est considéré comme un néerlandophone bruxellois installé en territoire wallon. C’est évidement inversement la même situation pour un contribuable flamand qui recevrait ses documents en français.

Les solutions
Il y a 2 solutions

a) Si l’erreur se situe au niveau du Registre national, vous vous rendez à votre administration communale et vous demandez que votre rôle linguistique soit identifié dans le registre national comme francophone au lieu de néerlandophone. Si l’erreur se situe au niveau de la Banque Carrefour des entreprises, vous vous rendez à un guichet d’entreprises. Le changement s’opère immédiatement et  vous recevrez automatiquement de l’administration bruxelloise vos prochains avertissements extraits de rôle en français (et inversement pour un contribuable habitant en région flamande).

b) Vous téléphonez à BRUXELLES FISCALITE pour leur signaler votre souhait de modifier le rôle linguistique (de NL en FR). Ils peuvent adapter leurs données (pas celles du registre national ni de la Banque Carrefour) et vous recevrez désormais vos documents dans la langue choisie.


4. Exonération pour un bien donné en location à une Agence Immobilière Sociale (AIS)
Certains se sont indignés de constater qu’un enrôlement au précompte immobilier avait été fait alors que leur bien est donné à une AIS et qu’il y a – depuis 2018 grâce notamment à une proposition du député bruxellois MR Olivier de CLIPPELE– une exonération à 100% du précompte immobilier.

Les explications
Le Ministre et BRUXELLES FISCALITE expliquent que les AIS ont l’obligation légale d’informer l’administration fiscale régionale bruxelloise des biens qui sont pris en gestion/location par elles.

Il y a – semble t’il – 39 cas répertoriés d’absence d’exonération.

Le Ministre VANHENGEL a demandé à  sa collègue la Ministre Céline FREMAULT (en charge de la politique du logement) pour qu’elle utilise son pouvoir de tutelle sur les AIS bruxelloises et notamment celle de Uccle qui reste en défaut de communication vers BRUXELLES FISCALITE.

La solution
Les contribuables concernés par cet oubli d’exonération doivent tout simplement introduire une réclamation auprès de BRUXELLES FISCALITE.

Le Ministre a demandé à BRUXELLES FISCALITE de traiter les réclamations dans les 30 jours ce que le Directeur Général de BRUXELLES FISCALITE a accepté.

Dans la demande de réclamation, vous demandez à être autorisé de ne pas devoir payer pour la date indiquée (en août généralement).

Le Ministre a promis de ne pas faire appliquer des intérêts de retard pour les cas de non-paiement dans de tels  cas.


5. Réduction pour enfants à charge
Nombreux se sont inquiétés en constatant que  la réduction pour enfants à charge n’avait plus été calculée et donc non déduite  sur l’AER en 2018.

Idem pour les réductions accordées pour des locataires avec plus de 2 enfants à charges.

Les explications
Le Ministre nous explique que depuis la réforme fiscale bruxelloise la réduction n’est plus accordée pour les « enfants à charge » mais bien uniquement pour les « enfants ouvrant droit aux allocations familiales ».

Ainsi selon les chiffres de BRUXELLES FISCALITE 14.000 enrôlements ne reprennent plus de réductions pour « enfants à charge » mais que par ailleurs près de 25.000 ménages  ont été identifiés comme ayants droit  à cette réduction alors que par le passé ils n’avaient pas eu de telles réductions (non demandées probablement).

Les solutions
Si vous êtes parmi les 14.000 contribuables pour lesquels la réduction pour enfants à charge n’a pas été appliquée, vous devez d’abord vous poser la question de savoir combien de vos enfants ouvrent le droit aux allocations familiales.

Si vous avez au moins 2 enfants qui sont dans les conditions pour ouvrir ce droit, chaque enfant  donne droit à 10% de réduction, mais attention en cas de garde alternée pour les couples séparés et divorcés.

Si vous avez un ou plusieurs enfants handicapés, vous avez droit à une réduction de 20% par enfant handicapé.
Il faut que vous introduisiez une réclamation (voir site de BRUXELLES FISCALITE).

BRUXELLES FISCALITE va elle-même prendre alors contact avec les services fédéraux compétents afin d’obtenir les documents prouvant que vous rentrez bien dans les conditions pour obtenir la réduction pour enfants.

Vous ne devrez donc pas faire de lourdes et fastidieuses démarches administratives.

BRUXELLES FISCALITE s’est engagée à traiter la réclamation dans les 30 jours.

En attendant, soit vous demandez lors de l’introduction de votre réclamation de surseoir au paiement du précompte immobilier, soit vous versez un « incontestablement dû ».

 

6. Exonération pour des biens classés
Ici aussi quelques cas nous ont été rapportés d’enrôlement alors que ces biens bénéficient d’une exonération totale ou partielle selon le cas.


Les solutions
Il faut dans ce cas introduire une réclamation (voir site internet de BRUXELLES FISCALITE) et demander de ne pas payer tant que le dégrèvement total ou partiel ne soit intervenu.

BRUXELLES FISCALITE s’est engagée à traiter la réclamation dans les 30 jours.

 

7. Coefficient d’indexation
Le coefficient d’indexation qui est appliqué au revenu cadastral n’est plus mentionné dans le cadre consacré au calcul de l’impôt.

Ce coefficient est de 1,7863 pour l’année 2018.

Les explications
BRUXELLES FISCALITE a voulu simplifier le document.

Le futur
Le Ministre a demandé, sur notre proposition, qu’à partir de 2019 ce coefficient soit à nouveau clairement mentionné dans le cadre calcul du précompte immobilier au verso de l’avertissement extrait de rôle.

BRUXELLES FISCALITE a pris note de la volonté du Ministre et fera le nécessaire à partir de 2019.

 

8. Enrôlement en 06/2018 et paiement en 08/2018
Beaucoup ont critiqué un enrôlement précoce (en juin 2018) par rapport à 2017.
Par conséquent, le paiement doit intervenir en août 2018 à quelques jours de la rentrée des classes qui est assez douloureuse financièrement pour les familles avec enfants.

Les explications
BRUXELLES FISCALITE explique que par le passé (en 2014 et 2015), les enrôlements envoyés alors par le SPF FINANCES l’étaient en juin et juillet. Donc à payer pour août ou septembre.

En 2016 et 2017, le SPF FINANCES a pris du retard suite au changement de CADNET vers STIPAD ; ce qui a entrainé un retard certain dans les envois ; Ici en août et septembre avec des paiements en octobre et novembre.

En d’autres termes, en 2018, nous revenons à une situation normale comme elle aurait toujours dû l’être.

9. Plan de paiement
Compte tenu de la précocité d’envoi des enrôlements en 2018, beaucoup semblent souhaiter un étalement du paiement.

La solution
BRUXELLES FISCALITE nous explique que toute demande peut se faire soit au guichet, soit par téléphone soit par écrit.

Si la demande de plan porte sur une période 4 mois maximum, elle est d’office acceptée sans analyse particulière du dossier. Et le plan sera accordé.

Si le plan porte sur une période supérieure à 4 mois mais de toute façon limitée à 6 mois, alors une analyse du dossier sera effectuée.

La décision est immédiate (au guichet ou par téléphone) et elle est confirmée par écrit au contribuable  de toute manière

Notez que si une seule des mensualités n’est pas honorée, le plan n’existe plus et vous êtes alors immédiatement  redevable de montant total non encore payé.


10. Réclamation : réponse de BRUXELLES FISCALITE
Nombreux sont nos membres qui se sont plaint qu’ils recevaient une réponse automatique de BRUXELLES FISCALITE  sur une demande ou une réclamation.

Le courrier indique qu’il sera donné suite dans quelques mois (sic !) vu la surcharge de travail liée au nombre de demandes / réclamations.

Les mots « quelques mois » sont choquants et c’est bien compréhensible.

BRUXELLES FISCALITE a d’ores et déjà modifié cette réponse et s’engage à traiter les réclamations  dans les 30 jours.
Il s’agit d’un engagement formel pris devant le Ministre et devant nous.

Il y a une  exception. C’est le cas de demandes qui nécessitent une intervention auprès du Cadastre (par exemple d’un contribuable qui souhaiterait obtenir une répartition officieuse du revenu cadastral d’un immeuble de rapport ou avec plusieurs unités). Dans de tels cas, BRUXELLES FISCALITE est tributaire de la réponse  du SPF FINANCES ce qui, généralement, prend  3 mois…..


Notre réunion avec le Ministre VANHENGEL en personne, son conseiller et le Directeur général de BRUXELLES FISCALITE a permis d’échanger fermement mais toujours avec courtoisie et bonne humeur sur l’ensemble des problèmes rencontrés en 2018 par les propriétaires de biens situés à Bruxelles.

Manifestement, le Ministre a pris très au sérieux l’ensemble des griefs.

Reconnaissons-lui sa volonté positive de trouver rapidement les solutions appropriées à chacun des cas inventoriés.

Le Ministre a très clairement donné les injonctions utiles à BRUXELLES FISCALITE pour que tout rentre dans les rangs très rapidement.

Le Ministre reste à l’écoute de nos préoccupations et nous l’en remercions.

Qu’il sache que nous continuerons à suivre le dossier de près.

Un Ministre avertit en vaut 2, non ?

Eric MATHAY
Président de la Régionale Bruxelloise du SNPC.