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Un nouveau service d’enregistrement du bail a été lancé par le SNPC-NEMS en janvier 2018. Contre paiement de la somme de 18,15 € TVAC, nous nous occupons d’enregistrer votre bail de logement ainsi que l’état des lieux et ce,quelle que soit la Région dans laquelle se trouve le bien loué.

Afin de pouvoir traiter rapidement votre demande, nous avons besoin :

  • des nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse de chacune des parties (pour le locataire, il s’agit de son adresse au moment de la signature du bail qui ne correspond pas forcément à l’adresse du bien loué). Ces données sont nécessaires à l’encodage de votre contrat, et surtout vous aideront, en cas de besoin, à retrouver votre locataire.
  • de votre contrat signé. Il faut nous envoyer toutes les pages du contrat. Si vous désirez que l’état des lieux soit également enregistré, celui-ci doit être signé par les parties ou par un expert le cas échéant.
  • de l’identification correcte du bien loué (en principe dans le contrat, mais pas toujours correctement indiqué …).

La preuve de l’enregistrement au Ministère des finances vous est ensuite envoyée par nos soins.

 

Attention !
En cas d’enregistrement tardif (plus de deux mois après la date de signature du bail), il est possible que l’administration réclame une amende de 25 €. En pareil cas, le montant de l’amende vous sera demandé avant de procéder à l’enregistrement.

Plus d’infos ?
Contactez notre service au 02/512.31.96 ou via info@snpc-nems.be. Vous pouvez également envoyer directement votre contrat scanné à la même adresse. Si vous n’en disposez pas sous format électronique, copie du contrat (et de l’état des lieux) peut être envoyée à notre adresse postale (Bld de l’Empereur 24 bte 5 à 1000 Bruxelles). Le coût peut être versé sur le compte BE53 3101 0387 4053 avec le numéro de membre.