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PAR AURÉLIEN BORTOLOTTI, AVOCAT, CABINET LEODIUM, WWW.LEODIUM-AVOCATS.BE

La traditionnelle enveloppe brune arrive dans les boîtes aux lettres (réelles ou virtuelles).  Depuis 2015, la sixième réforme de l'Etat, qui a transféré une partie de la fiscalité immobilière vers les Régions, rend l’exercice chaque année plus complexe.


Toutefois, on annonce moins de cases cette année. Cela s'explique en grande partie par le fait que seules les cases spécifiques à une Région seront indiquées sur la déclaration des citoyens de ladite Région.

Ainsi, les déclarations envoyées, par exemple, en Wallonie, ne reprendront plus les codes spécifiques à la Flandre et à Bruxelles. On l’annonce donc simplifiée par rapport aux années antérieures. Attendons de voir ...

Date limite du dépôt de la déclaration 2018

Les déclarations « papier » doivent être en possession du centre de scanning ou de votre service de taxation à la date du 29 juin 2018 au plus tard. Si vous envoyez votre déclaration par la poste, ne vous y prenez pas à la dernière minute en vous réservant une marge de sécurité.

Les déclarations via Tax-on-web doivent parvenir au plus tard le 12 juillet 2018 à l'administration. Le serveur étant souvent surchargé les derniers jours du délai, pensez à l'introduire au plus tard quelques jours avant la date ultime.

Si vous faites appel aux services d'un mandataire professionnel (tel un comptable), le délai est allongé jusqu'au 25 octobre 2018.

Attention ! En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, vous vous exposez à une amende ou une majoration d'impôt, voire même à une taxation d'office. Si vous rencontrez d'importantes difficultés pour respecter le délai prévu (absence prolongée, hospitalisation, maladie grave, RC en attente de fixation, etc.), n'hésitez pas à contacter votre service de taxation pour solliciter un délai complémentaire. Mieux vaut prévenir …

La proposition de déclaration simplifiée ou PDS en abrégé

Les mêmes délais s’appliquent aux corrections que vous souhaiteriez appliquer à la déclaration simplifiée.

Pour rappel, la proposition de déclaration simplifiée est un document que l’administration fiscale envoie à des personnes bénéficiant d’une situation stable comme les pensionnés, les invalides ou les chômeurs.

Elle reprend toutes les informations que l’administration possède déjà sur les revenus d’une personne.

La PDS est transmise à la personne concernée pour qu’elle marque son accord ou son désaccord avec la proposition de l’administration.

Si vous recevez une PDS, vous avez deux possibilités : soit vous marquez votre accord sur les renseignements y repris et vous n’avez rien à faire ; soit vous n’êtes pas d’accord et vous devez alors communiquer par écrit, grâce au formulaire joint à la proposition ou via Tax-on-web, vos remarques et corrections à l´administration fiscale.

Attention ! Cette démarche rectificative est à effectuer dans les mêmes délais que ceux cités ci-avant pour le dépôt de la déclaration.

Conseil ! Vérifiez attentivement les montants repris sur la proposition. Même si c’est l’administration fiscale elle-même qui remplit la PDS, vous êtes responsable des informations qu’elle contient. En l’absence de réaction de votre part alors que les informations sont incorrectes, vous pourriez être sanctionné.

Les revenus immobiliers :  cadre III

Vous ne devez remplir le cadre III que si et seulement si vous possédez une (partie d’) habitation qui n’est pas considérée comme étant une « habitation propre » par l’administration ou si vous possédez un bien immobilier autre qu’une habitation (un terrain par exemple).

Quelques principes

Dans la déclaration fiscale, le contribuable doit toujours mentionner le revenu cadastral (RC) non indexé. Le fisc multipliera ensuite automatiquement le montant déclaré par le coefficient d'indexation de l'année en question.

Les revenus immobiliers des époux et cohabitants légaux sont déclarés séparément et chacun des conjoints est imposé sur ses propres revenus immobiliers (ce qu'on appelle le décumul). Chaque époux/cohabitant doit donc déclarer les revenus qui lui sont propres suivant leur régime matrimonial.

Par exemple, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (par choix ou à défaut d'un contrat de mariage), les revenus immobiliers des biens propres et communs font partie du patrimoine commun et devront être déclarés par moitié par chacun des époux. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens,

chacun des époux devra déclarer les revenus de ses biens propres (immobiliers). Pour les biens possédés en indivision, chacune des époux devra déclarer le RC en proportion de la part de chacun dans l’immeuble.

S'il y a un usufruitier et un nu-propriétaire, seul l'usufruitier devra le cas échéant déclarer le RC.

Si l'immeuble est en indivision, chacun des co-indivisaires déclare une partie du RC, proportionnelle à sa part dans l'immeuble.

Emprunt hypothécaire : quelle région compétente
La région compétente pour l’emprunt lié à la propre habitation dépendra de votre domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice fiscal. Ainsi, c’est l’adresse du domicile fiscal au 1er janvier 2018 qui comptera pour les revenus de 2017.

Le bonus logement régional
Il n’est pas possible, dans le présent article, d’aborder toutes les finesses et les situations des emprunts conclus pour un bien immobilier.

Pour résumer, le bonus logement est accordé sous la forme d’une réduction d’impôt, à l’exception de la Région de Bruxelles-Capitale qui a mis fin à ce système et octroie à ses résidents une prime annuel de 120€.

Immeuble professionnel
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble dont vous faites un usage professionnel, vous devez en déclarer le RC au code 1105/2105. Si vous utilisez une partie de votre habitation propre à titre professionnel, vous devez déclarer à ce même code la part proportionnelle du RC.

Seconde résidence
Si vous possédez un second immeuble, en plus de votre habitation propre, que vous utilisez à titre de seconde résidence pour vousmême, vous devez déclarer le RC au code 1106/2106 et ce même si vous n’en tirez aucun revenu proprement dit.

Immeuble loué à usage privé
Lorsque le locataire est une personne physique qui utilise le logement à des fins privées, le RC devra être déclaré au code 1106/2106. On indiquera ici également le RC du bien loué à une agence immobilière sociale.

Immeuble loué à usage professionnel
Si le locataire est une personne morale (société, etc) ou si le locataire utilise le bien pour son activité professionnelle, il convient d’indiquer le RC du bien loué au code 1109/2109 ainsi que le montant des revenus locatifs bruts au code 1110/2110. Vous êtes en effet imposé sur la base des loyers réels.

Immeuble à l’étranger
Même si vous payez des taxes/ impôts à l’étranger, ces immeubles doivent malgré tout figurer dans la déclaration belge. Cela ne signifie pas forcément que vous payerez un impôt en Belgique. Tout dépend de l’existence – ou non- d’une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le pays où se situe l’immeuble. Le seul pays européen avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de double imposition est le Liechtenstein. Les conventions définissent à qui appartient le pouvoir de taxation. Dans 95% des cas, ce pouvoir de taxation appartient à l’Etat dans lequel le bien se situe.

Si l’habitation est louée, il s’agit du loyer réellement perçu et l’usage que fait le locataire de l’immeuble (privé ou professionnel) n’a aucune importance.

Si l’habitation n’est pas louée, il s’agit de déclarer la valeur locative brute annuelle. 

Il n’est pas exclu que les choses changent prochainement. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de déclarer (Arrêt du 12 avril 2018 - Rôle n° C-110/17) que : « En maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non loués, ou loués, soit à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel, soit à des personnes morales qui les mettent à disposition de personnes physiques à des fins privées, la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 ».

On verra bien si ce système sera maintenu en 2019.