LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS A ADOPTE LE PRIVILEGE POUR LES COPROPRIETES

UNE RECUPERATION PLUS FACILE DES ARRIERES DE CHARGES DE COPROPRIETAIRES

 

Parmi les préoccupations du SNPC en matière de copropriété figure l'équilibre financier des copropriétés et de faciliter par là même la récupération des arriérés de charges.

C'est pourquoi le SNPC réclamait depuis des années la mise en place, comme en France, d'un privilège en faveur des copropriétés lors de la vente d'appartements de copropriétaires en retard de paiement. Il s'agissait pour nous que les copropriétés passent (à tout le moins en partie) avant les créanciers hypothécaires.

Le SNPC avait remis le sujet sur la table lors des réunions du groupe de travail mis en place par le Ministre de la Justice Koen GEENS pour évaluer la loi de 2010 et y apporter des améliorations.
Nous nous étions heurtés à l'opposition d'autres intervenants.

Sujet manifestement tabou mais le SNPC n'a pas baissé les bras et il a multiplié les contacts en appui notamment d'une proposition de loi déposée par la Député Bourgmestre de Molenbeek, Françoise Schepmans.

Lors de notre audition devant la Commission de la Justice de la Chambre qui examinait le projet de loi GEENS sur les modifications à apporter à la loi de 2010 sur la copropriété et la proposition de loi SCHEPMANS, nous avons remis une couche en faveur de la mise en place d'un privilège en faveur des copropriétés appuyé en cela pour les syndics d'immeubles.

En parallèle nous avons poursuivi notre action de lobbying avec pour résultat qu'in fine le Ministre de la Justice Koen GEENS a fait présenter par la majorité fédérale un amendement rejoignant la proposition de loi Schepmans.

Il a été adopté en Commission de la Justice le 22 mai dernier et en séance plénière de la Chambre des Représentants ce 7 juin 2018 (comme toute sa réforme copropriété sur laquelle nous reviendrons plus longuement notamment dans Le Cri du mois de septembre, les nouvelles dispositions n'entrant en vigueur qu'au 1ier janvier 2019). Le texte est libellé comme suit :

" Art. 155bis. L'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit :

" 7° L'association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.  Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l'article 17, le privilège visé à l'article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement ".

Pour le monde de la copropriété, il s'agit d'une très belle avancée.

Certains diront que limiter le privilège à deux ans c'est peu mais ils seront attentifs au fait que faire inscrire un nouveau privilège dans la loi hypothécaire était loin d'être évident car tous les créanciers sont demandeurs et sans compter que le monde bancaire y était tout à fait opposé.

Pour le SNPC, c'est une première étape.

Mais c'est aussi un message vers les copropriétés et les syndics de se montrer plus prompts à agir et au besoin en justice pour récupérer les arriérés de charges.

Que les choses soient claires sans le SNPC et son opiniâtreté, il n'y aurait pas eu l'adoption de ce privilège.