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Les différents parlements ont débattu et voté différents textes en cette fin d’année académique. Ceux-ci concernent les droits de donations immobilières et de succession, également dans le cas particulier de remariage.

Voici les trois choses à retenir parmi les votes parlementaires intervenus en juillet 2018
(Par Olivier de Clippele, notaire, vice-président du SNPC-NEMS)

1. La Région wallonne s’aligne sur Bruxelles et la Flandre pour les donations immobilières
Ce décret est voté, mais pas encore publié ; il entrera en vigueur dix jours après sa publication.
En attendant, les donateurs wallons feraient mieux de reporter la signature des actes de donation immobilières car les tarifs vont baisser :


Droits de donations immobilières

  Nouveau tarif
Ligne directe jusqu’à 150.000 3%
Ligne directe de 150.000 à 250.000 9%
Ligne directe de 250.000 à 450.000 18%
Ligne directe au-delà de 450.000 27%

 

  Nouveau tarif
Ligne collatérale jusqu’à 150.000 10%
Ligne collatérale de 150.000 à 250.000 20%
Ligne collatérale de 250.000 à 450.000 30%
Ligne collatérale au-delà de 450.000 40%

 

Ce tarif sera bientôt applicable en Région wallonne ; il est déjà applicable à Bruxelles et en Flandre.
A noter que les tranches sont calculées par donateur et par donataire. S’il y a deux parents qui font donation à leurs deux enfants par exemple, cela fait quatre donations.
Ainsi, ces parents qui font une donation immobilière de 600.000 euros à leurs deux enfants, ne payeront plus que 3 % sur 600.000 = 18.000 euros de droits de donation.
Soulignons que la règle de reprise fiscale des trois ans reste d’application : il faut attendre trois ans avant de pouvoir à nouveau bénéficier des tranches de taxation les plus faibles.

2. Fédéral : le délai pour effectuer une déclaration de maintien dans le cadre d’une succession est prolongé d’un an
La loi sur les héritages civils qui entre en vigueur le 1er septembre 2018 a prévu la possibilité pour ceux qui ont fait des donations avant cette date, de maintenir l’application de l’ancienne loi pour ce qui est des règles de rapport et de réduction des donations.
Ces règles n’ont pas d’incidence fiscale mais ont pour objectif de maintenir une certaine égalité entre les enfants.
Sont essentiellement concernées, les personnes qui ont fait des donations à leurs enfants, de manière inégale, c’est-à-dire que tous les enfants n’ont pas reçu la même chose en même temps.
En effet, pour tous les décès qui surviennent à partir du 1er septembre 2018, toutes les donations effectuées par le défunt seront indexées rétroactivement.
Nous rappelons que cette indexation ne concerne que les comptes de succession entre enfants et n’a aucune incidence fiscale.
Pour éviter cette indexation, ces personnes pourront faire une déclaration devant notaire pour maintenir les anciennes règles d’évaluation des donations rapportables jusqu’au 1er septembre 2019.

3. Fédéral : En cas de remariage, passez chez le notaire le 31 août 2018 au plus tard
En cas de remariage entre des époux qui ont des enfants d’une précédente union, les notaires proposent souvent d’introduire une clause qui supprime les droits de succession entre époux.
Cette clause est communément appelée « pacte Valkeniers ».
Ce pacte n’est pas supprimé par la nouvelle loi sur les successions, mais il sera nettement plus difficile à mettre en œuvre à partir du 1er septembre 2018 : en effet, les époux devront se rendre trois fois chez le notaire plutôt qu’une.
Toutefois, pour les contrats de mariage qui se signent le 31 août 2018 au plus tard, un seul passage chez le notaire reste valable, même si le mariage est célébré plus tard.
Il est dès lors vivement conseillé aux personnes qui envisagent de se remarier de passer voir leur notaire au plus tard le 31 août 2018.