En Région de Bruxelles-Capitale, les deux mesures suivantes ont été retenues par le Gouvernement bruxellois :

  •  pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
  •  pour les baux étudiants  et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délais de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette  période de préavis réduite.

A propos de cette seconde mesure, le SNPC renvoi aux remarques qu’il a formulées pour ce qui est du bail étudiant en Région wallonne.


Par contre deux autres mesures n’ont pas été retenues :

  • une action en révision pour loyer abusif et bien évidemment de vouloir lier cette notion aux grilles indicatives des loyers dont il est admis en Région de Bruxelles Capitale qu’elles ne reflètent pas le marché
  • la mise en place d’une commission paritaire locative, à propos de laquelle le SNPC a les plus grandes réserves.

Que nos membres soient rassurés le SNPC prépare dès à présent les recours voulus si de telles mesures devaient passer.

Enfin, le Gouvernement bruxellois a arrêté une prime pour soutenir les locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus (prime unique de 214,68 € soit deux mensualités de 107,34 €).

Parmi les conditions à remplir : être locataire dans le logement privé, être concerné par des effets du coronavirus (chômage temporaire ou complet, arrêt ou diminution de l’activité d’indépendant, fermeture d’un commerce et mesures transitoires). Les revenus nets imposables du ménage doivent être égal ou inférieur à 150 % du plafond d’admission pour le logement social. Il suffit que les revenus d’un seul des membres du ménage aient diminué ou disparu.