Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le décret du 3 mars 2016 qui visait à réaliser un saut d'index des loyers des biens immeubles donnés en location sur le territoire de la Région wallonne comme résidences principales.

Cela avait pour conséquences d'une part que les loyers n'ont pu être indexés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 et d'autre part que pour les baux concernés et jusqu'à la fin de la relation locative, les indexations futures allaient en être impactées. Les bailleurs devaient appliquer une formule assez alambiquée.

Le SNPC, et il l'avait fait savoir au Ministre FURLAN durant les discussions au Parlement wallon sur son projet de décret, entendait bien introduire (et il l'a fait) un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Ceci d'autant plus que le Conseil d'Etat avait rendu un avis assez assassin contre la mesure préconisée.

Tout le monde était pour, PS, Cdh, Ecolo, PTB et même le MR par la voix de son Président Olivier Chastel en précisant cependant que lors du vote le MR s'est finalement abstenu devant l'insécurité juridique annoncée par le Conseil d'Etat.

Plusieurs raisons justifiaient l'opposition du SNPC :

- une mesure purement idéologique et de rétorsion, en réponse au saut d'index du Gouvernement fédéral au niveau des salaires. Si les salaires sont limités, il doit en aller de même des charges des travailleurs.
- les bailleurs allaient être les dindons de la farce car par différentes mesures, le saut d'index sur les salaires allait être in fine limité ou compensé. Par contre rien pour les bailleurs et un saut d'index plein.
- aucune mesure prise pour bloquer la hausse des charges des bailleurs comme par exemple l'indexation du revenu cadastral pour le calcul du précompte immobilier ou la taxation IPP, l'augmentation des assurances incendies, les coûts de la construction et de la rénovation etc...

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Attachment: annulation du saut d'index en Wallonie.pdf