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Commençons par rappeler qu'un bien loué est imposé différemment selon qu'il est utilisé à des fins privées ou professionnelles.
Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%.
Par contre un bien loué à des fins professionnelles sera imposé sur le loyer réellement perçu diminué d'un forfait de frais.

Par ailleurs, le locataire a l'obligation de respecter la destination des lieux loués et ne peut modifier cette dernière sans l'accord du bailleur. De même, il ne peut déduire une partie du loyer et charges sans l'autorisation du bailleur car le simple fait de déduire le loyer ou les charges implique pour le fisc que le bien soit considéré comme loué en totalité ou en partie à des fins professionnelles.

Ainsi dans le cadre d'un bail d'habitation loué à usage de résidence principale ou secondaire, il est vivement conseillé d'indiquer si une partie des lieux loués peut être affectée à l'usage d'une activité professionnelle ou non.

Les baux du SNPC ont prévu une clause dans ce sens et celle-ci  va même plus loin car elle autorise ou non le locataire à déduire à quelque titre que ce soit une partie du loyer et des charges de ses revenus.
De plus cette clause a prévu qu'en cas de non respect de la destination prévue dans le bail ou en cas de déduction d'une partie du loyer et des charges sans l'accord du bailleur, le locataire sera redevable envers le bailleur de tous les impôts supplémentaires mis à charge de ce dernier.
Afin que cette répartition soit opposable au fisc, le bail doit nécessairement être enregistré.

La Cour d'Appel  de Bruxelles du 4 mai 2016  a rappelé dans un arrêt récent que même si le locataire ne déduit pas une partie du loyer ou des charges, un bien peut néanmoins être considéré comme utilisé en partie ou en totalité à des fins professionnelles par le simple fait que le locataire soit inscrit au registre de commerce à son adresse, est immatriculé à la TVA à cette même adresse, …
Nous pouvons donc en conclure que pour le fisc, c'est l'usage effectif du bien loué qui compte.

Nous recommandons dès lors au bailleur d'être particulièrement vigilants quant à l'usage réel du bien qu'il a donné en location.
Si vous constatez que votre locataire ne respecte pas la destination privée prévue des lieux loués, nous vous conseillons de réagir immédiatement par courrier recommandé en lui rappelant d'une part son obligation d'utiliser les lieux loués à des fins privées et en le mettant en demeure de cesser immédiatement toute activité professionnelle dans les lieux.
Si votre locataire ne se plie pas à votre demande, vous aurez alors la possibilité de déposer une requête devant le Juge de paix en réclamant la cessation de toute activité professionnelle dans les lieux loués et la rupture du bail aux torts du locataire.
De même, vous pourrez lui réclamer le supplément d'impôts que cette situation aurait pu engendrer.