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Le 31 mai dernier, le Gouvernement wallon s’est accordé concernant une réforme de la fiscalité sur les donations immobilières.

Le premier volet de cette réforme consiste en une simplification des lignes de donation : 2 scenarios (ligne directe - époux ou cohabitants légaux d’une part, et celle entre d’autres personnes d’autre part) contre 4 aujourd’hui, et 4 tranches de montants. Soit 8 tarifs au lieu de 39 jusqu’ici !

Le second volet concerne la donation de la résidence principale. En la matière, il a été décidé de supprimer le régime actuel avec plusieurs tarifs, ce qui simplifie le système et l’aligne sur les deux autres régions.  Désormais, le propriétaire pourra faire don de sa résidence principale (tout en se réservant l’usufruit) à un tarif nettement plus faible que par le passé.

Un exemple parmi d’autres : un propriétaire fait une donation de sa résidence de 150.000 euros à son fils en gardant 100% de l’usufruit, cela lui coûte aujourd’hui 8500 euros. Grâce à la réforme, cela lui coûtera 4500 euros, soit une économie de 4000 euros. 

Nous vous proposerons un tableau chiffré plus complet et d’autres exemples dans un prochain CRI, une fois le texte définitivement adopté.