La régionalisation du bail à Bruxelles : Le point sur la nouvelle législation

En juillet 2017, le parlement a finalement voté les nouvelles dispositions applicables en matière de bail d’habitation sur le territoire de la Région bruxelloise.

Elles modifient l’application du Code civil aux baux d’habitation pour un bien situé dans la région de Bruxelles-Capitale et insère la matière dans le Code bruxellois du logement.

En outre, elles intègrent de nouvelles règles par rapport au bail étudiant et à la colocation notamment.