RÉSERVÉ AUX MEMBRES DU SNPC-NEMS.

En partenariat avec la CFDP Assurances

Conscient de la difficulté pour le bailleur de se défendre seul (en justice), le SNPC-NEMS a mis en place un contrat d’assurance de protection juridique innovant qui vous assiste et vous défend en cas de litige avec votre locataire dans le cadre d’un contrat de bail.

Plusieurs tarifs sont prévus et un prix particulièrement compétitif est retenu pour nos membres fidèles depuis deux ans au moins, utilisant nos baux, possédant une garantie locative et un état des lieux d’entrée.

Quelques exemples d’interventions :

En cours de bail, notamment :
• cession du contrat de bail ou sous-location sans votre autorisation,
• demande de réalisation de travaux injustifiés,
• refus du locataire de laisser exécuter des travaux d’entretien ou de conservation,
• réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
• contestation des augmentations de loyers, des répartitions des charges locatives

En fin de bail, notamment :
• contestation du congé,
• refus de laisser visiter les lieux loués,
• non-respect du délai de préavis,
• défaut de remise des clés,
• non-exécution des réparations locatives,
• mauvais entretien des équipements,
• dégradations importantes

JUSTICIMMO vous aide également :
• dans le recouvrement de vos créances locatives (loyers, charges, dégâts locatifs)
• dans des procédures de résiliation de bail et d’expulsion du locataire
• à vous défendre devant toutes les juridictions pour toute contestation du locataire ayant son origine dans le contrat de bail

Quelles sont les prestations de l’assurance protection juridique SNPC-NEMS ?

OFFRE

CONDITIONS D’ACCEPTATION

COÛT
par contrat de location

OFFRE A
FIDELITAS
sans
IMMOCAUTION

Etre membre du SNPC-NEMS depuis 2 ans et sur déclaration du souscripteur avoir :
- un contrat de bail modèle SNPC-NEMS
- un état des lieux d’entrée
- une garantie locative en bonne et due forme

110 € TTC

OFFRE B
FIDELITAS
avec
IMMOCAUTION

Etre membre du SNPC-NEMS depuis 2 ans et sur déclaration du souscripteur avoir :
- un contrat de bail modèle SNPC-NEMS
- un état des lieux d’entrée
- une garantie locative constituée sous forme d’une IMMOCAUTION dont la date d’émission du certificat est inférieure à 6 mois (www.immocaution.eu)

105 € TTC

OFFRE C
MEMBRES

Etre membre du SNPC-NEMS et sur déclaration du souscripteur avoir :
- un contrat de bail hors modèle SNPC-NEMS
- un état des lieux d’entrée
- une garantie locative en bonne et due forme et en cas de reprise en cours de bail, déjà être assuré en PJ chez un autre assureur

150 € TTC

OFFRE D
MEMBRES

Etre membre du SNPC-NEMS et sur déclaration du souscripteur avoir :
- un contrat de bail hors modèle SNPC-NEMS
- un état des lieux d’entrée
- une caution locative constituée sous forme d’une IMMOCAUTION dont la date d’émission du certificat est inférieure à 6 mois (www.immocaution.eu)
et en cas de reprise en cours de bail, déjà être assuré en PJ chez un autre assureur

120 € TTC

Attention, il y aura refus d’intervention si lors d’un sinistre, il s’avère que le bailleur a fait une fausse déclaration.

Comment souscrire ?

OU

Téléchargez le dossier de souscription
Remplissez le formulaire et renvoyez-le-nous par mail (justicimmo@snpc-nems.be)
ou par fax (02/512.44.61)

Pour plus d’information, nos services sont à votre disposition
au +32 (0)2 512.31.96 ou 512.62.87

CFDP ASSURANCES partenaire du SNPC-NEMS

CFDP ASSURANCES est un assureur français spécialisé en protection juridique et présent en Belgique en libre prestation de services depuis 10 ans.
Après 70 ans d’existence, CFDP ASSURANCES s’affirme toujours comme un acteur incontournable sur le marché de la Protection Juridique. Avec ses 40 implantations en France et ses bureaux de règlements de sinistres à l’étranger, CFDP ASSURANCES offre un véritable service de proximité. Plus de 180 collaborateurs contribuent, par leur expertise, à apporter un service de qualité.

 

CFDP ASSURANCES, Place Francisque Regaud, 1 à F-69002 Lyon (FR)
N° de Siret : 9585506156
CFDP est autorisé en libre prestation de service par la FSMA et dispose d’une équipe dédies à Belgique.