Service enregistrement des baux

L'obligation d'enregistrer des baux n'est pas nouvelle. Rares sont cependant les propriétaires bailleurs qui y procédaient et ce, d'autant plus que dans la plupart des baux, il était prévu que l'accomplissement et le coût de cette formalité légale étaient à charge du locataire.

Les dispositions légales mettent dorénavant clairement à charge des propriétaires-bailleurs l'obligation d'enregistrement des baux à loyer portant sur la résidence principale du preneur.

Bail de résidence principale non-enregistré ? Quelles conséquences ?

En cas de non enregistrement des baux, les sanctions sont applicables :

  • Dans les 3 régions, vous vous exposez à une amende pour enregistrement tardif ...bien que celle-ci soit apparemment rarement appliquée ;

  • En Région bruxelloise et Région wallonne, votre locataire ne sera pas tenu de respecter de délai de préavis pour autant qu'il ait mis préalablement le bailleur en demeure de l'enregistrer dans les 30 jours du recommandé. A défaut pour le bailleur d'apporter la preuve de l'enregistrement, le locataire peut partir quand il le désire, sans respecter de délai de préavis ni payer une indemnité quelconque.

  • En Région wallonne, le loyer ne peut être indexé tant que le bail n'est pas enregistré.

  • En Région flamande, pour les baux signés après le 1er janvier 2019 et qui ne sont pas enregistrés, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité avec pour seule obligation de payer le mois en cours. Pour les baux signés avant le 1er janvier 2019, il en va de même pour les baux de 9 ans uniquement.

Le SNPC enregistre les baux pour vous !

Pas le temps de vous rendre au bureau d'enregistrement ? Pas la possibilité de vous déplacer ? L'enregistrement par internet ne vous est pas accessible ? (pas d'internet, pas de scanner, site difficilement accessible ou incompréhensible, difficultés avec le lecteur de carte d'identité) ...

Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail via le SNPC-NEMS.

Envoyez-nous votre bail correctement complété et signé par courriel (info@snpc-nems.be), par la poste (Boulevard de l'Empereur, 24 à 1000 Bruxelles) ou déposez-le nous à notre bureau de Bruxelles ou de Liège.

Une preuve d'enregistrement vous sera ensuite adressée par email ou par voie postale. Il en va de même pour l'état des lieux qui accompagne ou qui est postérieur à l'enregistrement du contrat de bail. Vous ne payez qu'une fois 29€, même si l'état des lieux est enregistré plus tard.

Assurez-vous que celui-ci contienne :

  • les noms, prénoms, coordonnées exactes, lieux et dates de naissance et n° de registre national des parties ;

  • la date de début de bail, la durée du bail, le montant du loyer, le type de garantie (ainsi que la banque en cas de dépôt sur compte bloqué), les charges, ainsi que la date de signature du bail.

Quel coût ?

Prix membre : 29 euros TVAC Prix non-membre : 49 euros TVAC
A verser au compte IBAN numéro BE53 3101 0387 4053 avec la communication «enregistrement + votre nom et numéro de membre»

Plus d'infos ?

Contactez-nous au 02/512.62.87 ou envoyez un courriel à l'adresse info@snpc-nems.be