L'actualité

Het SNPC-NEMS zoekt een jurist(e) om zijn team te versterken. Le SNPC-NEMS engage un(e) juriste pour renforcer son équipe.

La « reprise fiscale » est une fiction de la loi par laquelle des donations effectuées par une personne sont ajoutées dans la base taxable de sa succession si cette personne n’a pas survécu durant un certain temps entre le jour de la donation et le jour de son décès.

Appel aux propriétaires-bailleurs qui sont confrontés à la grille truquée des loyers.

Depuis le 1er mai 2025 est entrée en vigueur l’ordonnance bruxelloise qui autorise les locataires à solliciter une réduction du loyer au motif que le loyer du logement serait « abusif ».

Depuis le 1er mai et l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 avril 2025, de nombreux bailleurs bruxellois s’interrogent sur la manière correcte de fixer leur loyer.

Coup de projecteur sur l’article 31 du Décret Wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (« Décret Sol ») et l’obligation d’information sur l’état du sol en cas de cession d’un bien immobilier.

En Flandre, il existe un document qui n’a pas d’équivalent en Région bruxelloise ni en Région wallonne : le « certificat de conformité ».

En Belgique, les infractions urbanistiques peuvent avoir des conséquences juridiques significatives pour, notamment, les propriétaires, acheteurs, vendeurs et agents immobiliers.

La liquidation d’une société semble parfois anodine… jusqu’à ce qu’un immeuble figure à l’actif du bilan. Dans ce cas, la fiscalité applicable à l’attribution du bien immobilier peut fortement varier selon la chronologie des opérations.

Juin 2025 - L’élection de Donald Trump pourra probablement être considérée comme un nouveau cygne noir, en ce sens que cet événement risque d’amener le monde économique dans une redéfinition de ses relations internationales.

Lorsqu’un locataire quitte les lieux sans respecter ses engagements, le propriétaire peut-il reprendre possession du bien sans passer par la case justice ?

La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation. C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !