Fonds spécial actions en justice : donnez-nous les moyens de vous défendre !

Chère Madame,
Cher Monsieur,
Chers Membres,

Le SNPC agit depuis de nombreuses années pour défendre concrètement les droits des propriétaires et des bailleurs, en introduisant des recours devant les juridictions compétentes.

Cette mission est essentielle. Elle permet de garantir un cadre juridique équilibré et de s’opposer aux mesures injustes ou disproportionnées.
À ce titre, le SNPC a notamment introduit des recours :

• contre l’allongement des procédures et l’ordonnance sur les expulsions hivernales à Bruxelles ;

• dans chaque région, contre la limitation ou l’interdiction de la fixation des loyers sur base des certificats PEB ;

• contre le plafonnement de la taxation des baux commerciaux.

Le SNPC est une organisation indépendante et non subventionnée, qui ne bénéficie d’aucun subside, contrairement à de nombreuses associations représentant les locataires et défendant le droit au logement.

Nos actions reposent dès lors exclusivement sur les cotisations et les dons de nos membres. Ce sont ces contributions qui nous permettent d’agir en votre nom.

Une action utile : une décision majeure du Conseil d’État en mars 2026

L’utilité de ces recours est aujourd’hui à nouveau démontrée.

En effet le Conseil d’État a rendu un arrêt important le 30 mars dernier, confirmant que les bailleurs peuvent légitimement exiger un revenu équivalent à trois fois le montant du loyer.

👉 Voir le communiqué de presse du SNPC

Cette décision va à l’encontre de la position de la Région bruxelloise, qui avait infligé une amende à un propriétaire, et constitue une avancée majeure pour l’ensemble des bailleurs.

Ce recours avait été soutenu financièrement par le SNPC.

Il bénéficie aujourd’hui à tous les propriétaires et illustre concrètement l’efficacité de notre action.

Un recours contre la suppression de la déductibilité des intérêts des emprunts immobiliers

Le SNPC se mobilise aujourd’hui contre une nouvelle mesure particulièrement pénalisante : la suppression de la déductibilité des intérêts des emprunts immobiliers.

Cette réforme alourdit significativement la fiscalité des bailleurs, notamment des plus jeunes ayant récemment investi, et s’applique :

• avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025

• aux emprunts en cours, sans régime transitoire

Elle soulève en outre de sérieuses questions de sécurité juridique et d’égalité de traitement entre contribuables

Face à cette situation, le SNPC prépare un recours devant la Cour constitutionnelle afin de défendre les droits des propriétaires.

👉 Voir notre article à ce sujet

Votre soutien est indispensable

Les pouvoirs publics l’ont bien compris : la brique ne se délocalise pas. Les propriétaires constituent dès lors une cible privilégiée pour répondre aux besoins de financement des politiques publiques.

Dans ce contexte, il est essentiel de pouvoir se défendre efficacement.

Nous remercions chaleureusement les membres qui ont déjà contribué au financement des actions en justice et lançons néanmoins un nouvel appel aux dons auprès de nos membres, propriétaires, bailleurs et copropriétaires.

Vous pouvez soutenir ces actions en effectuant un don sur le compte du SNPC BE22 3100 5971 9047 (BIC: BBRUBEBB) en mettant votre numéro de membre en communication.

Nous vous remercions d’avance pour votre soutien, qui nous donnera les moyens d’agir et de vous défendre.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments dévoués