A une époque où il est beaucoup question de transparence financière des partis politiques, des syndicats etc., nous avons jugé opportun de jouer carte sur table et d’expliciter à nos membres et au grand public en général comment le SNPC fonctionne et se finance.
Depuis 2013, toutes les activités du SNPC se déploient autour de deux Asbl, l’Asbl Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) et l’Asbl La Propriété Privée (PP). Précédemment, le SNPC fonctionnait en association de fait et la PP était utilisée pour l’introduction de procédures en justice, ayant la personnalité juridique.
Bien qu’existant depuis de nombreuses années, la PP a dû être activée dès 2011 car suivant des directives émanant de l’administration de la TVA, différents de nos services devaient être soumis à la TVA et notamment les ventes de baux, d’ouvrages, etc. ou encore nos consultations juridiques payantes. Nous souhaitions en outre bien scinder les activités soumises à TVA et celles qui ne le sont pas pour éviter toute discussion.
Mais c’est l’Asbl SNPC qui est le navire amiral et qui perçoit les cotisations de nos membres. Si la vente des baux, brochures, consultations juridiques payantes, etc. procurent à la PP des recettes (2021) pour près de 200.000 €, ce sont les cotisations de nos membres qui constituent notre principale recette soit près de 1.108.939 €.
Le SNPC ne vit que grâce à ses membres par le biais de leurs cotisations et, nous insistons à ce sujet, sans aucun subside public contrairement aux associations de défense des locataires largement subventionnées par les pouvoirs publics.
A quelles dépenses sont affectées les cotisations perçues par le SNPC ?
Les dépenses pour 2021 se sont élevées à 1.043.439 € soit :
Approvisionnements et marchandises (dépenses liées au CRI : graphisme, impression, frais d’envoi ; frais d’appels et de rappels de cotisations ; rétrocessions aux sections, etc.) 288.948,98 €, soit 27,69 %
Services et biens divers (loyers et charges locatives pour les bureaux de Bruxelles, frais d’entretien, abonnements divers, fournitures de bureau, frais postaux, assurances, prestataires informatiques et comptables, secrétariat social, etc.) 329.696,97 € soit 31,59 %
Frais de personnel (salaires, charges sociales, assurance groupe pour le personnel, etc.) 414.680,15 €, soit 39,72%
Amortissement sur matériel 10.113,64 %, soit 1%
Il sera à nouveau signalé que contrairement à d’autres organisations syndicales bien connues, les responsables du SNPC ne perçoivent ni émoluments, ni jetons de présence etc. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit et ne se voient rembourser que leurs frais de déplacement.
Si pour 2021, le SNPC clôture l’exercice par un résultat positif de 65.499,73 € tenant compte des produits financiers et des charges du même type, il est de 62.604,68 €.
Mais malheureusement, l’Asbl la Propriété Privée est chroniquement en perte et doit être supporté par l’Asbl SNPC. Pour l’exercice 2021, tel était le cas pour 105.761,43 €. Ce qui nous met globalement en déficit.
Des mesures ont bien évidemment été prises pour limiter les pertes de l’Asbl PP et nos membres comprendront dès lors mieux que nous ayons dû augmenter nos cotisations (inchangées depuis 2017) au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 d’autant plus qu’en raison de l’inflation, les salaires de notre personnel augmenteront de près de 65.000 € rien que pour 2023.
Il était aussi indispensable pour ne pas grever notre fonctionnement journalier que nous créions un fonds action en justice (voir ci-dessous).
Les comptes de nos Asbl SNPC et PP font l’objet de publications officielles et peuvent être aisément consultés. Au besoin, sur simple demande, nos membres et toute personne extérieure peuvent venir les consulter.
La défense des propriétaires, des bailleurs et des copropriétaires nécessite des moyens et plus nombreux nous serons, plus nous pourrons agir utilement pour leur offrir non seulement des services mais aussi assurer leur défense devant l’appétit grandissant des pouvoirs publics vis-à-vis de la propriété immobilière.
Fonds pour les actions en justice
L’expérience de ces dernières années nous a montré que le seul moyen de défendre les propriétaires, les bailleurs mais aussi les copropriétaires est de lancer des actions en justice principalement devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour constitutionnelle.
Mentionnons à titre exemplatif le recours devant la Cour constitutionnelle contre le saut d’index en Région wallonne (2016) et qui fut annulé en 2018.
Ce type de recours nécessite de faire intervenir des cabinets d’avocats compétents mais cela coûte cher.
Nos moyens usuels ne nous le permettent pas au risque de mettre en danger notre équilibre financier déjà précaire au vu des chiffres que nous vous communiquons dans le présent éditorial.
C’est pourquoi nous avons dû solliciter nos membres dans le cadre d’un fonds spécial action en justice.
Nous sommes particulièrement reconnaissants à nos membres qui y ont contribué et qui y contribuent encore car nous avons lancé récemment un nouvel appel auprès d’eux.
Pour des raisons stratégiques nous ne souhaitons pas vous donner de chiffres précis sur les montants récoltés à ce jour et sur leur affection.
Mais sachez qu’un recours coûte vite dans les 20 à 25.000 € + TVA 21%.
Or, nous devons en l’état soutenir des procédures à savoir :
le recours devant la Cour constitutionnelle contre le moratoire hivernal en Région wallonne (entre le 1er novembre et 15 mars 2023) sans indemnisation des bailleurs
les recours contre le plafonnement ou la suppression de l’indexation des loyers suivant le niveau de PEB devant la Cour Constitutionnelle en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
le recours contre le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux devant la Cour constitutionnelle en Région de Bruxelles-Capitale
Faites les comptes !
