1975-2025 : le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires fête ses cinquante ans
Bien qu’il existait déjà de multiples associations de propriétaires depuis le 19ième siècle, la création d’un « syndicat » des propriétaires sera remarquée en Belgique.
Le choix de l’appeler « syndicat » a immédiatement fait grincer des dents, car c’était l’époque où les syndicats des travailleurs avaient un poids politique considérable.
Les anciens s’en souviennent, l’étincelle a été provoquée par la loi du 10 avril 1975 qui a imposé un blocage généralisé des loyers.
Des propriétaires s’étaient ligués à Anvers, à Liège et à Bruxelles pour protester.
Très rapidement, ces propriétaires ont compris qu’il fallait s’unir pour avoir une chance de contrer la loi unique de blocage des loyers, au contraire des salaires qui, eux, restaient indexés.
La première grande manifestation sera organisée le 28 novembre 1975 dans la salle de la Madeleine à Bruxelles, il y a tout juste 50 ans. Ce fut un succès.
Les organisateurs de cette manifestation avaient estimé que cela ne suffirait pas et qu’il fallait une association pour garantir la permanence des revendications des propriétaires.
Ainsi, le « Syndicat National des Propriétaires » est né.
Cette création causera un choc salutaire dans la classe politique belge car très rapidement, les représentants de notre syndicat seront invités par le Ministre des Affaires Economiques Fernand Herman en présence de son chef de cabinet qui s’appelait … Jean-Luc Dehaene, futur Premier Ministre, pour discuter du blocage des loyers.
Et c’est à ce moment que le SNPC va remporter sa première victoire : le blocage des loyers sera partiellement levé pour être complètement supprimé quelques années plus tard.
Ensuite, le SNPC, fort de son succès, sera sous tension permanente ; voici le résumé des grands combats menés par le SNPC :
1975 : blocage des loyers : création du SNPC
1976 : sortie du premier mensuel « Le Cri »
1977 : sortie du dossier du SNPC sur les logements sociaux loués à des parlementaires
1979-1980 : péréquation cadastrale : le SNPC va organiser de multiples réunions de protestations conduisant à près de 300.000 réclamations administratives dont 100.000 rien que dans l’ancienne Province de Brabant.
1980 : le SNPC participe à la Commission paritaire des concierges d’immeubles à appartements
1983 : rejet du projet de droit de préemption sur toutes les ventes immobilières
1991 : le SNPC participe à la première concertation locative qui mettra fin aux législations temporaires sur les baux à loyers (loi Wathelet)
1993 : plan global du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene : le SNPC limitera la hausse des taxes
1994 : le SNPC remporte sa première victoire à la Cour d’Arbitrage (Cour Constitutionnelle) sur le transfert de quotas de production lors de la reprise de terres agricoles par le propriétaire
1996 :
• rejet du projet du Ministre des Finances Philippe Maystadt d’imposer une double taxation des revenus immobiliers (loyer + cadastre)
• le SNPC s’investit dans les commissions paritaires locatives des baux à ferme
2002 : réduction généralisée des droits de succession en Flandre
2006 : le SNPC ajoute la défense des copropriétaires d’appartements à son combat
2008 : suppression de la conciliation obligatoire devant le juge de paix en matière de baux
2014 : suppression des droits de succession entre partenaires sur la résidence commune à Bruxelles
2017 :
• suppression des droits de succession sur les donations immobilières à Bruxelles (pas de reprise fiscale en cas de décès dans les 3 ans ou 5 ans qui suivent la donation)
• forte réduction des droits de donations immobilières à Bruxelles
2018 :
• Le SNPC obtient l'annulation du saut d'index des loyers en Wallonie devant la Cour Constitutionnelle
• forte réduction des droits de donations immobilières en Wallonie
• assouplissement des règles en cas de décès du locataire sans repreneur dans toute la Belgique (3 régions)
• suppression des droits de succession entre conjoints et cohabitants légaux sur la totalité de la résidence commune en Wallonie
• concertation sur la réforme de la loi sur la copropriété : toutes les revendications du SNPC ont été acceptées en ce compris le privilège pour deux années de charges communes impayées
2020 : concertation avec le SNPC sur le nouveau droit des biens dans le Code civil
2021-2024 : refus de la Secrétaire d’Etat en charge du logement de se concerter avec le SNPC pour les nouvelles lois et règlements qui concernent les baux à Bruxelles : grave crise de confiance auprès des propriétaires à Bruxelles
2023 :
• action du SNPC contre la hausse du précompte immobilier
• assouplissement des règles d’urbanisme en Wallonie : amnistie des petites infractions
2024 : mise en place de Commission paritaire locative à Bruxelles
2025 :
• la Cour Constitutionnelle donne raison au SNPC (double enregistrement des baux)
• le SNPC attaque la grille truquée des loyers à Bruxelles devant la Cour Constitutionnelle
2028 : à partir du 1er janvier, entrée en vigueur du décret wallon du 5 décembre 2024 qui réduit les droits de succession de moitié pour les défunts résidant en Wallonie
C’est cette dernière mesure qui est probablement la plus spectaculaire après la suppression du blocage des loyers.
La taxe sur les successions en ligne directe sera de 15 % maximum en Wallonie, contre 27 % en Flandre, 30 % à Bruxelles et 45 % en France. Pour les autres successibles, le taux sera également réduit de moitié passant de 80 % à 40 % maximum. Cette avancée est saluée par tous les épargnants.
En effet, les droits de succession sont très largement impopulaires à tel point que de nombreux pays les ont supprimés comme la Suède, la Norvège, l’Autriche ou connaissent très peu de droits de succession comme l’Italie et le Luxembourg.
Le vote intervenu au Parlement wallon en 2024 est historique. Pour le SNPC c’est un combat de cinquante ans qui se voit ainsi consacré car les tranches de taxation aux droits de succession sont restées identiques depuis 1977, ce qui conduit des petits propriétaires à être taxés comme les grosses fortunes d’il y a 50 ans.
Enfin, la volonté du SNPC depuis 50 ans a toujours été la concertation, l’échange d’informations et surtout de faire connaître la vérité sur la situation que vivent les propriétaires.
A ceux qui parlent de nous comme des « rentiers », nous disons qu’être propriétaire, ce n’est pas un métier de tout repos.
Non seulement, la Belgique est le 2ème pays qui taxe le plus l’immobilier en général mais aussi le 4ème pays qui taxe le plus les revenus immobiliers sur les 27 pays de l’Union Européenne.
A cela s’ajoutent toutes les contraintes qui sont imposées aux propriétaires, la législation sur les baux, sur l’urbanisme, sur les PEB et sur les normes de qualité des logements.
La politique actuelle est dirigée contre les bailleurs. Elle perturbe la confiance qui est cependant l’élément essentiel pour investir son épargne chez nous, en Belgique.
C’est pour cette raison que le SNPC est là pour rappeler aux politiques qu’il faut travailler avec les propriétaires et pas contre les propriétaires.
Par le passé, nous avons démontré que nous sommes capables de participer à des concertations. Nous voulons continuer à nous faire entendre chez ceux qui sont prêts à nous écouter.
C’est notre appel après 50 ans de combats : travaillons ensemble à un monde meilleur.
