De nombreux membres nous ont alertés sur une disposition fiscale qui alourdira la taxation des bailleurs, surtout des jeunes bailleurs qui ont contracté un prêt pour acquérir un immeuble locatif. 150 d'entre eux se sont fait connaître pour participer au recours du SNPC à la Cour Constitutionnelle.
En effet, le Moniteur belge du 30 décembre 2025 a publié une loi qui vise à supprimer cette déduction fiscale.
La fiscalité des bailleurs à l’impôt des personnes physiques (IPP) sera alourdie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
De quoi s’agit-il ?
La loi du 11 décembre 2025 modifie l’article 14 CIR 92 qui prévoyait qu’un propriétaire était autorisé à déduire les intérêts des emprunts conclus « pour acquérir ou conserver un revenu immobilier ».
Il s’agit d’une suppression pure et simple de la déduction « ordinaire » des intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre.
Nous sommes intervenus auprès du Gouvernement Fédéral pour que cette déduction ne soit pas supprimée pour les immeubles donnés en location.
Resterait, la suppression pour les secondes résidences.
Nous n’avons pas été entendus, puisque cette suppression sera totale et s’appliquera également aux emprunts en cours.
Pourquoi le SNPC veut-il porter ce problème devant la Cour Constitutionnelle ?
A côté des suppressions peu utilisées ou qui formaient une anomalie à la suite de la régionalisation de la compétence du logement , il y a une modification qui touche particulièrement les bailleurs, c’est la « Suppression de la déduction ordinaire des intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre (modification de article 14 CIR 92 qui prévoyait qu’une propriétaire était autorisé à déduire les intérêts des emprunts conclus pour acquérir ou conserver un revenu immobilier) »
Cette suppression s’applique également aux emprunts en cours
Les raisons du recours sont multiples :
Effet rétroactif au 1er janvier 2025 sans justification de circonstances exceptionnelles qui étend donc cet effet rétroactif aux prêts immobiliers conclus avant la publication de la loi ;
Absence de régime transitoire pour les prêts immobiliers en cours : cette absence d’un régime transitoire a été fustigée dans l’avis préalable du Conseil d’Etat ;
Absence d’un avis préalable publié au Moniteur belge pour informer les propriétaires concernés par cette suppression dans l’accord intervenu au gouvernement belge du 31 janvier 2025 ;
Discrimination entre les propriétaires qui donnent leurs biens en location en personne physique et ceux donnés en location par une société commerciale, en l’absence de péréquation cadastrale ;
Discrimination pour les propriétaires en personnes physiques qui sont taxés sur les revenus réels au motif que leurs locataires prennent les loyers en charges professionnelles (commerces, bureaux, etc.) ainsi que les locations à des personnes morales (ambassades) ;
Que faut-il faire ?
Si vous êtes impactés par cette nouvelle disposition fiscale et que vous êtes disposé à vous joindre au recours collectif qui sera intenté par le Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires,
Faites-vous connaître au SNPC en écrivant à notre adresse mail : jurid@snpc-nems.be
Nous souhaitons pouvoir compter sur :
Des propriétaires qui sont prêts à lutter contre l’insécurité juridique ;
Des propriétaires qui se trouvent en situation financière difficile du fait de la suppression de cette déduction ;
Des propriétaires soucieux du principe général de droit de "prévisibilité minimale" d’une loi.
Des propriétaires qui sont taxés sur les loyers réels (commerces, bureaux, ambassades, etc.)
Et tout particulièrement les (jeunes) propriétaires qui ont contracté un crédit immobilier ces cinq dernières années ;
Que faudra-t-il faire dans la prochaine déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) ?
La prochaine déclaration à rentrer pour le 30 juin 2026 ne verra plus la rubrique 1146-18 et 2146-85 (« intérêts afférents à des dettes contractées pour acquérir ou conserver des biens immobiliers qui ont produit des revenus immobiliers non-exonérés »).
De ce fait, l’impôt sera augmenté. Qu’arrivera-t-il si la Cour constitutionnelle demande au Gouvernement de revoir la loi pour les situations existantes ? Y aura-t-il une révision générale ou seuls les contribuables qui ont introduit une réclamation seront en droit d’en bénéficier pour l’année de revenus 2025 ?
Nous reviendrons sur le sujet dans un prochain numéro du Cri mais il est clair que les propriétaires qui ont perdu cette déduction des intérêts auront intérêt à introduire une réclamation à condition qu’il s’agisse bien d’une gestion ordinaire d’un patrimoine privé.
