Formé le 13 février 2026 et entré en fonction après la prestation de serment du 14 février, le nouveau Gouvernement bruxellois a défini sa feuille de route à travers sa Déclaration de Politique Régionale (DPR). Le SNPC en a analysé les orientations et en partage les premiers enseignements pour les propriétaires et les bailleurs.
Après 614 jours d’attente, le 13 février 2026 marque la formation du nouveau Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les membres ont prêté serment le lendemain. Comme le veut la tradition institutionnelle, ce nouveau Gouvernement s’est accordé sur une Déclaration de Politique Régionale (DPR), document qui fixe les grandes orientations politiques et les engagements qui guideront son action tout au long de la législature.
La DPR constitue une référence essentielle. Elle trace la ligne politique du Gouvernement et annonce les réformes qui seront proposées dans les années à venir. Si elle ne constitue pas en elle-même une norme juridique, elle donne une indication claire de la direction qui sera suivie et des priorités retenues.
Au Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, nous avons pris le temps d’analyser cette DPR. Nous souhaitons en partager les éléments qui retiendront plus particulièrement l’attention des propriétaires et des bailleurs, ainsi qu’une première lecture des signaux qu’elle envoie au secteur du logement.
Après plusieurs années marquées par une succession de réformes, de contraintes nouvelles et un climat hostile aux les bailleurs, certains éléments de cette DPR peuvent être considérés comme encourageants. Des mesures visant à simplifier les procédures urbanistiques, à régulariser certaines situations existantes ou encore à évaluer la grille des loyers vont dans le sens des demandes que le SNPC a régulièrement exprimées.
Le travail reste bien entendu à faire. La DPR constitue un cadre et une intention politique. Sa mise en œuvre concrète déterminera son impact réel sur les propriétaires et sur le marché locatif.
Dans le même temps, nous resterons attentifs aux sujets qui ne sont pas explicitement abordés dans cette DPR, mais qui demeurent essentiels pour les bailleurs. La durée des procédures judiciaires, le moratoire hivernal ou encore le droit de préférence du locataire sont autant de questions qui continuent de susciter des préoccupations légitimes.
Le SNPC poursuivra son engagement pour défendre les intérêts des propriétaires, dans un esprit constructif et responsable, afin de contribuer à un cadre équilibré, stable et favorable à l’investissement locatif.
La grille des loyers : une évaluation indispensable pour restaurer la confiance
La DPR prévoit explicitement une évaluation de la grille des loyers, ce que le SNPC réclame depuis de nombreuses années.
Le Gouvernement indique en effet que : « La Région poursuivra l’élaboration d’outils permettant […] d’établir un référentiel permettant d’identifier les loyers qui ne sont pas en phase avec le marché afin de lutter contre les loyers abusifs. La grille des loyers sera évaluée. »
Cette annonce constitue un signal important et attendu. Nous avons, à de nombreuses reprises, souligné que la grille actuelle repose sur des données largement dépassées, souvent issues de références remontant à 2017. Une règle, pour être acceptée, doit être juste. Or, une grille qui ne reflète pas la réalité du marché locatif ne peut obtenir l’adhésion des bailleurs.
La confiance des propriétaires repose sur la crédibilité des outils publics. Une grille des loyers doit refléter la réalité du marché, et non la figer dans une photographie obsolète. L’évaluation annoncée par le Gouvernement est donc une étape indispensable.
Nous insistons sur la nécessité que cette mise à jour repose sur des données récentes, notamment les baux enregistrés ces dernières années. Une grille actualisée, transparente et crédible est dans l’intérêt de tous : des propriétaires, des locataires et de la stabilité du marché locatif.
Urbanisme et permis : des mesures bienvenues pour dynamiser le marché et régulariser les situations existantes
Un autre volet important de la DPR concerne l’urbanisme et les permis, un domaine où les blocages administratifs ont trop souvent paralysé le marché immobilier.
Le Gouvernement annonce clairement son intention de réduire les délais :
« Le Gouvernement s’engage à réduire de moitié les délais de délivrance des permis d’urbanisme […] avec un objectif moyen de six mois pour les dossiers courants. »
Cette mesure est essentielle. Aujourd’hui, la longueur des procédures constitue un frein majeur, non seulement à la création de nouveaux logements, mais aussi à la rénovation du parc existant.
Beaucoup de propriétaires hésitent à engager des travaux, notamment énergétiques, par crainte des délais et de la complexité administrative.
Le Gouvernement annonce également un plan de simplification visant explicitement à : « déverrouiller le marché immobilier bruxellois » et « réduire drastiquement les délais d’instruction ».
Autre mesure particulièrement importante : la création d’un mécanisme simplifié de régularisation des infractions urbanistiques, la Déclaration Libératoire Unique Urbanistique (DLUU).
La DPR prévoit que :
« le Gouvernement prévoira l’instauration d’une Déclaration Libératoire Unique Urbanistique (DLUU), qui élargira considérablement le système de régularisation simplifiée d’actes et travaux réalisés sans permis d’urbanisme. »
Cette mesure constitue une avancée majeure. Elle permettra à de nombreux propriétaires de régulariser des situations existantes, parfois très anciennes, dans un cadre simplifié et sécurisé.
Voilà qui contribuera à assainir le parc immobilier et à restaurer la sécurité juridique des propriétaires.
Rénovation énergétique : un défi majeur, qui nécessite des outils adaptés
La DPR souligne clairement l’importance de la rénovation énergétique du parc immobilier, qui constitue un enjeu central pour les années à venir.
Le Gouvernement reconnaît que : « la principale source d’émissions de CO₂ provient de la mauvaise isolation des bâtiments […] Il sera nécessaire d’intensifier la politique d’isolation du bâti […] tant pour le parc de logement privé que public. »
Cet objectif est partagé. Les propriétaires sont pleinement conscients de la nécessité d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Mais cette transition doit être réaliste et soutenable financièrement.
La DPR prévoit également le développement de nouveaux outils financiers : « La Région développera […] de nouveaux outils financiers […] prêts à taux réduit ou à taux zéro, revolving funds, prêts en second rang […] afin de permettre à davantage de personnes un accès à la propriété. »
Ces mécanismes de financement constituent une piste intéressante. Le remplacement progressif des primes par des prêts à taux réduit ou nul devra toutefois être conçu avec prudence. Les propriétaires doivent pouvoir investir sans mettre en péril leur équilibre financier.
La prime BE-HOME : un signal positif pour les propriétaires occupants
La DPR prévoit également une mesure fiscale positive pour les propriétaires occupants.
Le Gouvernement annonce clairement que : « dès 2027 il sera procédé à un doublement de la prime BE HOME pour baisser le précompte immobilier des Bruxelloises et des Bruxellois occupant leur logement. »
La prime BE-HOME, qui s’élevait à 160 euros en 2025, sera ainsi portée à 320 euros.
Cette prime a pour objectif de compenser partiellement la charge du précompte immobilier pour les propriétaires occupants.
Si cette mesure concerne directement les propriétaires occupants, elle constitue également un signal positif plus large en faveur de la propriété immobilière.
Droits d’enregistrement : une ambition limitée face à l’exode de la classe moyenne
Enfin, la DPR prévoit une adaptation du plafond donnant droit à un abattement des droits d’enregistrement : « le plafond donnant droit à un abattement […] sera augmenté pour passer de 600.000 à 800.000 €. »
Cette mesure constitue une amélioration, mais elle reste limitée.
La Région bruxelloise conserve des droits d’enregistrement élevés, nettement supérieurs à ceux pratiqués en Flandre ou en Wallonie.
Cette situation contribue à l’exode de la classe moyenne hors de Bruxelles.
Nous comprenons les contraintes budgétaires de la Région. Mais il est essentiel de préserver l’attractivité résidentielle de Bruxelles.
Conclusion : vigilance et engagement constructif du SNPC
Cette Déclaration de Politique Régionale contient plusieurs éléments encourageants : simplification des procédures, régularisation urbanistique, évaluation de la grille des loyers, soutien fiscal aux propriétaires occupants.
Ces orientations constituent des signaux positifs après plusieurs années d’incertitude, mais le travail ne fait que commencer.
Le SNPC restera pleinement engagé pour défendre les intérêts légitimes des propriétaires et des bailleurs. Nous continuerons à participer activement aux discussions et à apporter notre expertise.
Nous serons constructifs dans la mise en œuvre de ces mesures et serons vigilants lorsque l’équilibre entre propriétaires et locataires sera menacé.
Plus que jamais, il est essentiel que la voix des propriétaires soit entendue.
