La fin de l'indivision : le partage

Le CRI n°464 - Mai 2022
La fin de l'indivision : le partage

Dans une précédente contribution, nous avions abordé 5 questions de base sur l’indivision. Nous terminions notre propos par une question : comment peut-on sortir d’indivision ? Voyons ensemble la réponse à donner ainsi qu’un bref aperçu sur la procédure prévue par la loi.

Dans une précédente contribution, nous avions abordé 5 questions de base sur l’indivision. Nous terminions notre propos par une question : comment peut-on sortir d’indivision ? Voyons ensemble la réponse à donner ainsi qu’un bref aperçu sur la procédure prévue par la loi.

Qu’est-ce qu’une indivision ?

Commençons par rappeler la notion même : l’indivision est un terme juridique qui désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur le même bien. Le cas le plus classique est la coexistence sur plusieurs têtes d’un droit de propriété sur un même bien : vous êtes avec votre frère copropriétaires de la maison familiale. En droit, on dit que vous êtes en indivision sur le bien.

Voici quelques exemples : deux personnes achètent ensemble un immeuble, 4 frères achètent ensemble un terrain, 3 frères et sœurs héritent à la mort de leur père de la moitié de l’immeuble familial etc.

Que signifie au juste sortir d’indivision ?

Le code civil ancien disposait que nul n’était tenu de rester en indivision. Cela signifie que personne ne peut, contre son gré, être obligé de rester en indivision, de partager des droits et obligations sur un bien avec une autre personne. Chacun est donc en droit de vouloir partager. Problème : on partage facilement certaines choses comme de l’argent ou des denrées mais les choses sont moins évidentes lorsqu’il s’agit d’une maison d’habitation unifamiliale.

Pourquoi vouloir sortir d’indivision ?

Pourquoi vouloir mettre fin à l’indivision ? Pourquoi vouloir partager ? Les exemples sont simples : lorsqu’un couple se sépare, il souhaite rarement conserver des biens en commun ; des héritiers qui ne s’entendent pas souhaitent rompre les contacts avec une partie de la famille ; une indivision a besoin du capital que représente la vente etc.

L’illustration la plus importante est toutefois qu’un bien en indivision ne rapporte pas toujours et parfois même, peut coûter cher. En effet, imaginons une maison d’habitation unifamiliale occupée par un membre de la famille pour un montant de loyer symbolique et qui nécessite des travaux urgents et importants de rénovation. L’indivisaire ne gagne rien mais dépense beaucoup. Or, il a peut-être d’autres charges ou d’autres obligations financières que d’entretenir à fonds perdus cet immeuble. La question des frais est donc souvent un levier important pour décider de mettre fin à l’indivision.

Sortir d’indivision de manière amiable ?

La sortie d’indivision (également appelée partage) peut se faire de manière amiable ou judiciaire. Pour sortir d’indivision de manière amiable, c’est-à-dire partager le bien sans recours à la justice, il faudra obtenir l’accord de tous les indivisaires sur le partage. Cela suppose un accord de tous sur les points principaux de l’opération (vente à un tiers, cession à un autre indivisaire, prix, etc.). Pour synthétiser : il faut l’accord de tous et un accord sur tout.

Cet accord de tous sur tout n’est pas toujours simple que ce soit en raison des mauvaises relations familiales ou de la différence de point de vue au sujet du prix de vente. Il arrive également qu’un indivisaire ne réponde pas ou soit difficile à joindre. Cette situation est malheureusement assez fréquente et impose le recours à la procédure judiciaire, c’est-à-dire le passage par un Tribunal.

A défaut d’accord, le recours à la procédure judiciaire

S’il n’est pas possible d’obtenir l’accord de toutes les parties, il faudra agir par la voie judiciaire : saisir le tribunal de la famille pour ordonner le partage de manière forcée. Le tribunal va entendre toutes les parties et désigner un notaire pour procéder au partage. On dit alors que le tribunal va ordonner la « liquidation partage de la succession ou de l’indivision » ou encore « la sortie d’indivision sur le bien X ».

Le notaire désigné par le tribunal est alors mandaté par ce dernier et doit agir comme un véritable juge. Il ne peut pas prendre la défense de l’une ou l’autre personne. Il doit rester neutre. Il est en outre tenu à respecter des délais fixés par la loi pour faire en sorte de partager l’indivision au mieux et au plus vite. Son rôle varie évidemment en fonction de ce qu’il doit partager et des personnes qui sont concernées. Il a également une mission de conciliation, c’est-à-dire d’essayer de permettre aux indivisaires de trouver un accord entre eux.

Un point capital à retenir au sujet de la procédure judiciaire est que le notaire a le pouvoir de poursuivre sa mission même en cas de refus ou d’absence de l’une des parties. Il ne suffira donc pas de faire l’autruche, de ne pas répondre ou de refuser pour faire obstacle à la mise en vente du bien et à l’établissement de comptes entre parties.

Conclusion

Vivre ensemble et partager des intérêts communs n’est pas toujours chose aisée. Mettre fin à cette communauté d’intérêts économiques peut également s’avérer très laborieux. De nombreuses personnes se retrouvent en indivision involontaire par succession ce qui peut également compliquer les choses. Fort heureusement, s’il n’est pas possible de s’entendre pour mettre fin à l’indivision, le législateur a prévu que le notaire ait un rôle important et déterminant pour forcer les choses, sous le contrôle d’un magistrat.

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