Depuis plusieurs années, le SNPC se mobilise activement pour défendre les droits des propriétaires et des bailleurs, en introduisant des recours devant les juridictions compétentes.
Ces actions sont essentielles. Elles permettent de s’opposer à des mesures parfois injustes ou disproportionnées et de préserver un cadre juridique équilibré pour l’ensemble des propriétaires.
Le SNPC est une organisation indépendante et non subventionnée
Contrairement à de nombreuses associations représentant les locataires et défendant le droit au logement, nous ne bénéficions d’aucun subside public. Nos actions reposent donc exclusivement sur les cotisations et les dons de nos membres.
Une nouvelle mesure préoccupante : la suppression de la déductibilité des intérêts
Le Gouvernement fédéral a récemment décidé de supprimer la déductibilité fiscale des intérêts des emprunts immobiliers.
Cette mesure aura des conséquences importantes :
elle alourdit significativement la fiscalité des bailleurs ;
elle touche de nombreux propriétaires, en particulier ceux ayant investi récemment ;
elle freine l’accès à la propriété et risque de réduire l’offre de logements locatifs.
Face à cette réforme injuste, le SNPC a décidé d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.
Des actions concrètes… et des résultats
Ces dernières années, le SNPC a financé et introduit plusieurs recours. S’ils n’ont pas tous été couronnés de succès, leur utilité est aujourd’hui clairement démontrée.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 mars 2026, a récemment donné raison à un propriétaire face à la Région de Bruxelles-Capitale, qui lui avait infligé une amende.
Cette décision constitue une avancée majeure : elle confirme qu’un bailleur peut légitimement tenir compte d’un niveau de solvabilité équivalent à trois fois le montant du loyer dans l’appréciation d’une candidature.
Cette victoire, soutenue par le SNPC, bénéficie aujourd’hui à l’ensemble des propriétaires.
Par ailleurs, plusieurs recours importants sont toujours en cours, notamment contre les mesures d’encadrement des loyers, dont nous attendons encore l’issue.
Certains membres nous ont interpellés en estimant que notre action se concentre principalement sur Bruxelles. Il ne faut pas s’y tromper : si les dossiers y sont aujourd’hui nombreux, c’est notamment en raison d’une politique du logement plus stricte à l’égard des bailleurs.
Mais les décisions qui y sont prises, comme les victoires que nous y obtenons, ont un impact bien au-delà de la Région bruxelloise. Elles peuvent influencer les choix des autres régions, qui sont parfois tentées d’emboîter le pas — même si leur approche reste, à ce stade, plus équilibrée.
Votre soutien est indispensable
Les pouvoirs publics font bien compris : l’immobilier ne se délocalise pas !
Les propriétaires constituent dès lors une cible privilégiée pour de nouvelles mesures fiscales ou réglementaires.
Dans ce contexte, il est essentiel de pouvoir se défendre efficacement.
Les procédures judiciaires sont longues et coûteuses. C’est pourquoi nous faisons appel à votre soutien.
Même si vous n’êtes pas directement concerné par un recours, une décision favorable bénéficie à tous les propriétaires et peut contraindre les autorités à revoir leurs politiques.
Contribuez au fonds d’action en justice
Nous invitons dès lors nos membres, propriétaires, bailleurs et copropriétaires, à soutenir le SNPC dans ses actions en justice, et en particulier dans l’immédiat le recours contre la suppression de la déductibilité des intérêts.
Nous vous remercions sincèrement pour votre soutien, qui nous permettra de continuer à agir efficacement et à défendre vos droits.
Vous pouvez effectuer un don sur le compte « Fonds d’actions en justice » du SNPC IBAN : BE22 3100 5971 9047
