Le propriétaire qui nous confie un logement bénéficie de services offerts par l’agence immobilière sociale et d’une série d’avantages fiscaux régionaux et fédéraux. Les prochaines élections sont l’occasion de rappeler que la fiscalité immobilière est trop peu incitative dans son ensemble.
Dans « Le Cri » n°477 du mois d’octobre 2023, nous avons eu l’occasion de lister les avantages fiscaux pour les propriétaires wallons qui mettent un logement en gestion auprès d’une AIS :
La réduction complète du précompte immobilier pour le propriétaire personne physique ;
La réduction partielle (limitée à 0,8% au lieu de 1,25% du revenu cadastral) pour le propriétaire personne morale ;
Le propriétaire personne physique bénéficie d’une réduction d’impôts annuelle de 5% des dépenses faites pour les travaux de rénovation réalisés par un entrepreneur dans un logement confié à une AIS pour une période minimale de 9 ans. Cet avantage régional ne profite qu’aux résidents wallons.
Le propriétaire personne physique ou morale bénéficie d’un taux de TVA réduit à 12% pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf qui est mis en gestion auprès d’une AIS pendant minimum 15 ans à compter de la première occupation ;
Le propriétaire personne physique ou morale bénéficie d’un taux de TVA réduit à 6% pour la démolition d’un bâtiment résidentiel ou non et la reconstruction de logements mis en gestion auprès d’une AIS pendant minimum 15 ans à compter de la première occupation. Depuis le 1er janvier 2024, la vente d'un bâtiment d’habitation reconstruit ne bénéficie plus de la TVA réduite à 6% avec cependant une mesure transitoire : le taux de 6 % reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024 à condition que le permis d'urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment ait été introduit au plus tard le 30 juin 2023.
Nous demandons une amplification des mécanismes fiscaux incitants les propriétaires privés à proposer leurs logements en gestion à une AIS.
Cela se justifie d’autant plus que le Plan Air Climat Energie (PACE 2030) prévoit une amélioration énergétique de tous les bâtiments dans le cadre d’un calendrier déterminé. Si la mise en place d’obligations de rénovation phasées dans le temps semble nécessaire afin d’accélérer le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments, nous restons convaincus que les incitants fiscaux à la rénovation seraient bien plus motivants et permettraient d’éviter le mécanisme classique « obligations / sanctions ».
Voici la liste des avantages complémentaires que nous proposons aux décideurs politiques :
La réduction totale du précompte immobilier pour le propriétaire personne morale ;
Un mécanisme de réduction d’impôt pour les travaux d’amélioration/rénovation énergétique plus avantageux que celui actuellement autorisé dans l’IPP (étendre la réduction aux propriétaires domiciliés à Bruxelles et en Flandre, allonger la période actuellement limitée à 9 ans à minimum 15 ans et déplafonner le montant déductible annuellement) ;
Un mécanisme d’exonération de la TVA pour les travaux d’amélioration/rénovation énergétique réalisés dans des bâtiments mis en gestion auprès d’une AIS pour une période minimale de X années ;
Un mécanisme de réduction des droits d’enregistrement pour les bâtiments acquis en vue d’une mise en gestion auprès d’une AIS ;
Un mécanisme de réduction des droits de succession pour les bâtiments mis en gestion auprès d’une AIS ;
Pas d’augmentation du R.C. à la suite de l’amélioration énergétique du bâtiment mis en gestion auprès d’une AIS ;
Art. 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne : le bénéfice de la réduction des droits d’enregistrement à 6% est actuellement maintenu uniquement si l’acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal est inscrit à l’adresse de l’immeuble acquis dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers dans un délai de trois ans prenant cours à la date de l’acte authentique d’acquisition et uniquement si l’inscription est maintenue pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. Nous proposons que la réduction reste acquise si le défaut d’exécution de ces conditions est la conséquence de la mise en gestion du logement à une AIS ;
Nous demandons également la gratuité des audits et certifications énergétiques pour nos propriétaires -bailleurs.
Certaines de nos propositions sont déjà reprises dans des programmes politiques en vue des prochaines élections fédérales et régionales. Le soutien de nos élus sera un enjeu primordial dans les mois à venir.
