En Flandre, il existe un document qui n’a pas d’équivalent en Région bruxelloise ni en Région wallonne : le « certificat de conformité ».
Les dispositions afférentes à ce certificat de conformité trouvent leur siège dans le Livre 3, Section 3 (insérée en juin 2023) du Vlaamse Codex Wonen van 2021 et dans le Livre 3, Section 4 (largement modifié en juin 2024) du Besluit Vlaamse Codex Wonen van 2021.
Ces dispositions ne sont donc que « relativement » neuves mais leur mobilisation par les autorités communales flamandes est croissante.
A. Le certificat de conformité
Ce certificat de conformité est un document officiel délivré, après une inspection, par la commune au sein de laquelle le bien concerné est établi ; il atteste que le bien répond aux normes minimales de qualité du logement. Afin de lutter contre la suroccupation des habitations, ce certificat mentionne également la capacité maximale du logement.
Certaines communes sollicitent le paiement d’une redevance pour l’obtention de ce certificat. Le montant de celle-ci ne peut dépasser le coût réel de l’inspection, avec un montant maximal de 200,00 EUR (indexé chaque année).
A partir de l’introduction de la demande auprès de l’administration communale, cette dernière dispose d’un délai de 60 jours pour prendre position. En cas de refus ou à défaut de réaction, une demande peut être introduite dans les 30 jours suivants auprès du service régional flamand des logements, section Primes et Qualité du logement.
Le certificat de conformité délivré est valable pendant une durée de 10 ans. Ce délai est interrompu en cas de travaux importants, de constat d’insalubrité ou d’inhabilité du logement ou encore, en cas de procès-verbal négatif de l’inspection régionale du logement.
B. Utilité
Ce certificat de conformité présente plusieurs intérêts, expressément prévus par la réglementation régionale flamande :
1. Si un certificat de conformité est délivré pour un bien mis en location moins de 3 mois avant celui-ci, le bailleur est présumé avoir rempli son obligation de délivrance d’un bien conforme. La détention de ce certificat permet donc de renverser la charge de la preuve en cas de discussions quant à l’obligation de délivrance du bailleur ;
2. Lorsque des travaux de remise en état d’un bien destiné à la location sont imposés par une autorité publique, l’obtention du certificat est un préalable obligatoire à la remise en location du bien concerné ;
3. Lorsque le bailleur résilie un bail pour « gros travaux », l’obtention de ce certificat marque officiellement la fin de ces travaux. Cela permet au locataire dont le bail s’est vu résilié de vérifier, a posteriori et dans les limites du contenu de ce certificat, le respect, par le bailleur, des conditions propres à la résiliation pour « gros travaux », notamment quant à la durée des travaux.
C. Caractère obligatoire
En règle, la présentation d’un certificat de conformité aux candidats-locataires se fait uniquement sur base volontaire.
Toutefois, l’obtention de ce certificat est, dans certains cas, rendue obligatoire. Tel est le cas, lors de la mise en location d’un logement précédemment déclaré insalubre ou inhabitable ou lors de la résiliation d’un contrat de bail de résidence principale pour cause de « gros travaux ».
Enfin – et c’est ici que les bailleurs veilleront à être particulièrement attentifs, l’autorité régionale flamande a laissé l’opportunité aux administrations communales de rendre l’obtention préalable de certificats de conformité obligatoire. Les pouvoirs des communes en la matière sont très étendus : les communes ont le droit de rendre ces certificats obligatoires par quartier, par types de logement (ex. : logements de plus de 15 ans, logements contenant 4 chambres, etc.) ou encore, pour la totalité des logements. Les administrations communales peuvent également réduire la durée de validité de tout ou partie de ces certificats.
D. Conclusion
De plus en plus de communes règlementent la matière. Citons, à titre d’exemples :
La commune de Geraardsbergen (Grammont) qui limite à 5 ans la durée de validité des certificats de conformité portant sur des logements présentant des défauts causés par l’humidité ;
La commune de Diest, prévoit, quant à elle, des durées de validité différentes en fonction des défauts constatés allant jusqu’à limiter, dans certains cas, la durée de validité du certificat à 1 an ;
L’obtention d’un certificat de conformité est obligatoire, à Maldegem, pour la mise en location de logement de plus de 25 ans et ce, depuis le 1er janvier 2024 ;
Depuis le 1er janvier 2025, la commune de Tienen (Tirlemont) a, quant à elle, rendu l’obtention d’un certificat de conformité obligatoire pour l’ensemble des logements situés sur son territoire et a prévu des sanctions administratives allant de 100 à 350 EUR en cas d’infraction.
Cet outil est finalement devenu un réel outil de politique communale. Afin de faciliter les recherches du bailleur flamand, la Région flamande a mis en place une carte répertoriant, par commune, les règlementations en vigueur. Cette carte est disponible en ligne sur son site GeoPunt.be.
