La suppression de la déductibilité des intérêts immobiliers soulève de nombreuses questions pour la déclaration fiscale 2026. En marge du recours introduit par le SNPC devant la Cour constitutionnelle, cet article précise la position à adopter et les démarches recommandées pour préserver vos droits.
Le formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques arrive bientôt.
Pour rappel, cette déclaration doit être rentrée au plus tard le 30 juin 2026 (version papier) ou le 15 juillet 2026 (version électronique), sauf à obtenir un report du délai.
Dans Le Cri de mars 2026 et dans Le Cri d’avril 2026, les membres du SNPC ont été informés de notre recours à la Cour constitutionnelle visant à annuler la suppression de la déduction des intérêts des emprunts contractés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus immobiliers.
Cette suppression pénalise les propriétaires qui déclarent des revenus immobiliers tout en ayant des emprunts en cours pour acquérir ou conserver ces revenus taxables.
Pour les revenus de l’année 2024, il existait une rubrique spécifique dans la déclaration fiscale : les codes 1146-18 et 2146-85.
Ces rubriques permettaient aux contribuables qui avaient des intérêts débiteurs de les mentionner et d’obtenir une réduction de leur base taxable.
Or, l’Arrêté royal du 17.03.2026 a retiré ces codes de déduction fiscale, sans tenir compte, bien entendu, du recours du SNPC qui n’est pas encore traité par la Cour constitutionnelle.
Que faut-il dès lors faire dans la nouvelle déclaration à l’IPP avec les intérêts payés en 2025 ?
Nous conseillons à nos membres de joindre une annexe dans les termes suivants.
Déclaration à joindre à la déclaration fiscale (exercice 2026 – revenus 2025) :
En complément du formulaire de déclaration à l’IPP exercice 2026 – revenus 2025, les déclarants se réservent tous droits relatifs aux intérêts qu’ils ont effectivement payés au cours de l’année 2025 pour des dettes contractées en vue d’acquérir ou de conserver des revenus immobiliers, tels que ces intérêts pouvaient être mentionnés aux codes 1146-18 et 2146-85 de la précédente déclaration à l’IPP.
Cette réserve trouve sa raison dans le fait que la lecture du Moniteur belge du 30.12.2025 ne permet pas de conclure que le deuxième alinéa de l’article 14 CIR 1992 a été supprimé, et dans le fait qu’un recours est pendant devant la Cour constitutionnelle pour les raisons suivantes :
1° atteinte excessive aux attentes légitimes des contribuables, sans qu’un motif impérieux d’intérêt général puisse justifier l’absence d’un régime transitoire pour les contrats en cours (violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution).
2° atteinte au principe de « juste perception »
Les déclarants revendiquent, à titre conservatoire, la déduction des intérêts visés à l’article 14, 1° CIR 1992 pour un montant de :
…….… euros (ancien code 1146-18)
…….… euros (ancien code 2146-85)
Déclarants :
Nom, prénom, numéro national : …
Nom, prénom, numéro national : …
Date + signature(s)
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP)
Il est vivement conseillé de conserver une preuve de l’envoi de cette annexe.
Ajoutez ainsi aux termes de la page 13 du formulaire de la déclaration IPP :
« Nombre de feuilles annexées : …………………. »
Les termes « en ce compris une déclaration complémentaire pour la déduction des intérêts supportés en 2025 (exercice 2026) et tels que visés à l’article 14, 1° CIR 1992 non supprimé »
