Une annonce récente du Ministre wallon François Desquesnes a fait grand bruit auprès des propriétaires car le gouvernement wallon envisage de moduler la taxation au « précompte immobilier » selon les quartiers et plus de manière uniforme sur tout le territoire communal.
En résumé, les gens qui habitent dans un quartier bien coté payeront un pourcentage plus élevé que ceux qui résident dans un quartier moins bien coté, alors qu’ils résident dans la même commune.
Ce n’est toutefois pas nouveau puisque la Flandre a adopté une législation assez similaire en 2019 avec un succès fort limité car seulement 11 communes flamandes (sur 285) ont fait appel à cette différentiation, le plus souvent pour augmenter la taxation de l’immobilier industriel.
Avec seulement 4 % de répondants, nous supposons que les Bourgmestres flamands sont très réticents à différencier la taxation de leurs concitoyens sur base de la rue où ils habitent.
Néanmoins, le projet du Ministre wallon semble déjà avoir été remis pour avis au Conseil d’Etat et devrait suivre son cours au Parlement wallon.
Une hausse des taxes déguisée ?
Officiellement, le but du Ministre Desquesnes est d’attirer des habitants dans les villes et d’enrayer la fuite des habitants vers la périphérie ou de stimuler de nouveaux investissements afin de stimuler l’activité économique.
Pour éviter d’éventuelles dérives, le projet prévoit en effet que toute différentiation de la taxation doit être motivée.
Nous craignons toutefois que ce projet crée la confusion et même la stigmatisation.
Prenons l’exemple devenu célèbre de la rue de Dison à Verviers que l’émission diffusée sur RTL a cataloguée comme « la rue la plus pauvre de Belgique ». Logiquement, avec cette nouvelle mesure, le précompte immobilier devrait y être réduit alors que la taxation des quartiers « riches » de Verviers serait augmentée pour ne pas perdre de recettes.
Comme stigmatisation, il n’y a pas mieux.
Pire encore, le projet pourrait conduire à une hausse de la fiscalité des « beaux quartiers » sans réduction de la fiscalité dans les autres quartiers.
La question de la fiscalité immobilière est ailleurs
La fiscalité immobilière ne se limite pas au seul précompte immobilier. Elle est beaucoup plus large.
La loi permet déjà aux Bourgmestres de solliciter la révision des revenus cadastraux dans leur commune.
Toutefois, cette disposition légale n’a, de mémoire, jamais été mise en œuvre car toucher aux revenus cadastraux est un exercice périlleux pour les hommes et femmes politiques.
C’est ainsi que les revenus cadastraux qui servent de base taxable au précompte immobilier sont indexés annuellement sur l’indice des prix à la consommation, mais sans révision des revenus cadastraux proprement dits.
En effet, la dernière adaptation généralisée des revenus cadastraux, appelée « péréquation cadastrale », fixe ces revenus au 1er janvier 1975, soit il y a plus de 50 ans.
De plus en plus de voix s’étonnent de l’absence de cette « péréquation cadastrale » depuis si longtemps car la loi l’impose « tous les dix ans ».
L’administration du cadastre accumule ainsi un retard considérable.
Récemment, le Bourgmestre de Charleroi a trouvé cela injuste car cela crée une discrimination entre propriétaires. Certains payeraient trop peu et d’autres payeraient trop.
C’est pourquoi nous assistons à des mini-péréquations cadastrales « à la carte » selon le bon vouloir de l’administration communale.
De nombreuses communes se prennent pour l’administration du Cadastre
Le SNPC a déjà pu avertir nos membres sur les multiples tentatives de péréquation cadastrale larvée qu’entreprennent des fonctionnaires communaux ; ils veulent revoir les revenus cadastraux jugés trop faibles, en oubliant, comme par hasard, ceux qui seraient trop élevés.
Si les communes peuvent transmettre des données à l’Administration du Cadastre, comme par exemple la délivrance d’un permis d’urbanisme ou l’octroi d’une prime de rénovation, elles n’ont pas le droit de s’adresser directement aux propriétaires en matière de fixation des revenus cadastraux.
La règle est la même pour les autres revenus (immobiliers ou professionnels) ; même si les communes perçoivent un additionnel sur ces revenus et sont dès lors indirectement intéressées, légalement, elles n’ont pas le droit d’adresser une demande de renseignement auprès du contribuable ; cette compétence est restée au niveau de l’Etat.
Seule l’Administration du Cadastre est en droit d’adresser une enquête fiscale auprès des propriétaires
Ces révisions individuelles de revenus cadastraux peuvent être justifiées si le propriétaire a réalisé des travaux qui sont susceptibles d’augmenter la valeur locative théorique de l’immeuble, et cela en dehors des travaux économiseurs d’énergie lesquels ne peuvent pas – à eux seuls – provoquer une hausse du revenu cadastral.
Ainsi, contrairement à l’idée reçue, le seul fait d’installer une douche dans un logement n’est pas, en soi, une cause suffisante pour augmenter un revenu cadastral car il s’agit d’un travail économiseur d’énergie.
Néanmoins, de nombreux propriétaires s’y laissent prendre et se voient taxés plus lourdement, ce qui est particulièrement inique car ce sont les propriétaires de logements ayant un revenu cadastral modeste qui sont les premiers à être interrogés. Cela n’étonnera personne, ce sont d’abord les petits qu’on « sprotche ».
