Fin du moratoire sur les expulsions à Bruxelles

Le CRI n°455 - Juin 2021
Fin du moratoire sur les expulsions à Bruxelles

Les réactions du SNPC ont fini par porter leurs fruits !
Le SNPC ne compte pas en rester là et envisage des actions en indemnisation. Bailleurs lésés faites-vous connaître !

Le SNPC n'a jamais contesté le principe de moratoires sur les expulsions dans le cadre de la pandémie que nous connaissons (et avons connu), la situation sanitaire l'exigeant.

Question préalable : qui était l'autorité compétente pour prendre les mesures voulues ? L'Etat fédéral ou les Régions ? Il appartiendra aux juridictions saisies de trancher suite aux recours du SNPC.

Mais plus fondamentalement, le SNPC ne peut accepter les prolongations faites par la Région de Bruxelles-Capitale qui manifestement ne s'inscrivaient plus dans un cadre sanitaire mais plutôt dans l'optique de faire payer les bailleurs.

Lors du premier confinement, les moratoires ont pris fin en Wallonie et en Flandre respectivement les 8 juin et 17 juillet 2020. A Bruxelles, ce fut jusqu'au 31 août. Deux mois de perdus pour les bailleurs concernés en sachant que s'ils ont obtenu la résiliation du bail avec expulsions (quelques fois depuis de nombreux mois) c'est en raison du non règlement des loyers. Leur préjudice s'est donc accru sans compter le risque évident de ne jamais rien récupérer.

Lors du second confinement, la Flandre n'a pris aucune mesure et la Wallonie y a mis fin le 8 janvier 2021. Bruxelles par contre a prolongé de mois en mois et la dernière prolongation connue est jusqu'au 24 avril.

Le SNPC n'est pas resté sans réagir. Depuis le premier confinement, il a déjà introduit plusieurs recours devant le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle pour garantir les droits des bailleurs à tout le moins en dommages et intérêts (loyers et charges non perçus) pour les périodes de prolongation excessives.

Par ailleurs, il a, avec plusieurs bailleurs lésés, introduit plusieurs procédures devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé contre les arrêtés du Ministre-Président du Gouvernement bruxellois prorogeant le moratoire jusqu'au 31 mars et ensuite jusqu'au 24 avril. Nous avons malheureusement été déboutés à deux reprises.

Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement bruxellois décidait le jeudi 22 avril dernier de ne plus prolonger le moratoire.

La détermination et les réactions du SNPC ont porté leurs fruits. Les huissiers de justice étaient aussi sortis du bois interpellant sur les risques de troubles à l'ordre public, des bailleurs étant prêts à prendre personnellement les mesures voulues pour « vider » leurs locataires indélicats.

Le journal l'Echo avait consacré à cette situation un important article avec une belle manchette en première page le 21 avril (voir ci-avant).

Enfin, le SNPC ne compte pas en rester là et va mobiliser les propriétaires concernés par ces moratoires (juillet et août 2020 et janvier à avril 2021) pour diligenter des actions collectives contre la Région de Bruxelles-Capitale.

Il invite des bailleurs lésés par les prolongations des moratoires en Région de Bruxelles-Capitale pour juillet et août 2020 et pour janvier à avril 2021 à se faire connaître auprès de lui : jurid@snpc-nems.be